CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - ÉNERGIE - ÉTAT D’AVANCEMENT DU MARCHE INTERIEUR DU GAZ ET DE L’ELECTRICITE - RAPPORT DE LA COMMISSION

Etat d’avancement du marché intérieur de l’énergie : La Commission européenne publie un rapport sur l’état d’avancement du marché intérieur de l’énergie au sein de l’Union européenne met en évidence l’impact de la crise sur ce marché, en s’inquiétant notamment de ce que la diminution significative de la consommation de gaz et d’électricité ne s’est pas nécessairement répercutée sur les prix pour le consommateur final et confirme le rôle majeur des autorités nationales de régulation et la nécessité de renforcer leur indépendance et leurs pouvoirs sont par ailleurs confirmés

Le neuvième rapport d'état d'avancement du marché intérieur de l'électricité et du gaz adopté par la Commission le 11 mars 2010 ne déroge pas à l'exercice du genre sur le mode “encourageant mais peut mieux faire” (v. à propos du 8ème rapport, cette chronique, in Concurrences, n° 2-2009, p. 200-201). Il s'inscrit toutefois dans un double contexte un peu particulier, celui de l'adoption du 3ème paquet “Énergie” en juillet 2009 censé achever le marché intérieur dans ce secteur (v. Concurrences, n° 4-2009, chronique Régulations, p. 189-190) et celui d'une crise économique sans précédent. C'est ainsi que les premières constatations de la Commission portent sur l'application encore peu satisfaisante du... 2ème paquet (celui des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE). Elle souligne à cet égard qu'elle a été amenée

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Etat d’avancement du marché intérieur de l’énergie : La Commission européenne publie un rapport sur l’état d’avancement du marché intérieur de l’énergie au sein de l’Union européenne met en évidence l’impact de la crise sur ce marché, en s’inquiétant notamment de ce que la diminution significative de la consommation de gaz et d’électricité ne s’est pas nécessairement répercutée sur les prix pour le consommateur final et confirme le rôle majeur des autorités nationales de régulation et la nécessité de renforcer leur indépendance et leurs pouvoirs sont par ailleurs confirmés, 11 mars 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31290, pp. 160-161

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