CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - OPÉRATEUR HISTORIQUE - ÉLECTRICITÉ - CONTRATS DE LONG TERME - VERROUILLAGE ANTICONCURRENTIEL

Engagements : La Commission européenne accepte des engagements concernant les contrats d’approvisionnement exclusifs de long terme avec les consommateurs industriels afin d’ouvrir le marché français de l’électricité à la concurrence (Marché français de l’électricité)

Comm. eur., communiqué IP/10/290 du 17 mars 2010, la Commission formalise les engagements offerts par EDF pour ouvrir le marché français de l'électricité à la concurrence, aff. COMP/39386 La Commission européenne avait, dans le cadre de la préparation du Troisième Paquet de directives relatives au marché intérieur de l'énergie, conduit durant plus de dix-huit mois une enquête sectorielle dont les conclusions avaient été rendues publiques le 10 janvier 2007. Face aux trois objectifs de la politique énergétique européenne, à savoir la compétitivité, la sécurité d'approvisionnement et la durabilité, la Commission identifia un ensemble d'entraves à la concurrence. Celles-ci tiennent, par exemple, aux risques de forclusion, notamment liés à l'intégration verticale de certains groupes, au manque de transparence

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Engagements : La Commission européenne accepte des engagements concernant les contrats d’approvisionnement exclusifs de long terme avec les consommateurs industriels afin d’ouvrir le marché français de l’électricité à la concurrence (Marché français de l’électricité), 17 mars 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31262, pp. 79-80

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