CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - TRANSPORTS AERIENS - DROITS DES PASSAGERS AERIENS - CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION

Droit des passagers : La Commission européenne lance une consultation sur la question des droits des passagers aériens visant à identifier les sources potentielles d’amélioration du système actuel de protection

Hasard du calendrier, ou peut-être pas tant que cela, la Commission a ouvert une consultation publique sur les droits des passagers aériens, quelques jours après que deux arrêts de la Cour de justice européenne du 19 novembre 2009 (affaires C-402/07, Strugeon c. Condor et C-432/07, Böck-Lepuschitz c. Air France) ont donné une interprétation particulièrement audacieuse des dispositions existantes en matière de protection des usagers du transport aérien (lesquels peuvent désormais revendiquer l'indemnisation prévue en cas d'annulation de vol dans le cas d'un vol retardé d'au moins trois heures ; sur ces arrêts : Cyril-Igor Grigorieff, “Arrêts Condor et

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Droit des passagers : La Commission européenne lance une consultation sur la question des droits des passagers aériens visant à identifier les sources potentielles d’amélioration du système actuel de protection, 15 décembre 2009, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31294, pp. 162-163

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