CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - CONTRATS PUBLICS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - PRINCIPE DE LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE - COMBINAISON

Délégation d’activité économique : Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que la personne publique doit respecter la liberté du commerce et de l’industrie lorsqu’elle entend déléguer une activité économique à une personne privée, estime, qu’en l’espèce, elle peut mettre en place un service public social concurrent d’activités gérées par des entreprises privées dès lors que par son objet, son organisation et son mode de financement, ce service répond aux besoins de la population et présente un intérêt public local (Département de la Corrèze)

CE, 3 mars 2010, Département de la Corrèze, n° 306911 Largement souhaité, l'aggiornamento du contrôle de l'intervention des personnes publiques dans le marché, à travers l'unique principe d'égale concurrence, n'a pourtant pas eu lieu (J-P. Kovar, “Où en est la liberté du commerce et de l'industrie ?”, Droit administratif, n° 12, déc. 2007, étude 18). Le juge administratif a réaffirmé sa fidélité à la liberté du commerce et de l'industrie en lui assurant une place à côté de la libre concurrence. Le Conseil d'État a en effet redistribué les rôles : le respect de la liberté du commerce et de l'industrie est resté la condition de la légitimité de l'intervention des personnes publiques, la libre concurrence est cantonnée à l'appréciation des modalités d'intervention des personnes publiques (CE, Ass., 31 mai 2006,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Aurélien Camus, Délégation d’activité économique : Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que la personne publique doit respecter la liberté du commerce et de l’industrie lorsqu’elle entend déléguer une activité économique à une personne privée, estime, qu’en l’espèce, elle peut mettre en place un service public social concurrent d’activités gérées par des entreprises privées dès lors que par son objet, son organisation et son mode de financement, ce service répond aux besoins de la population et présente un intérêt public local (Département de la Corrèze), 3 mars 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31312, pp. 175-177

Visites 4561

Toutes les revues