CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - DISTINCTION ENTRE CONTREFAÇON ET CONCURRENCE PARASITAIRE - NECESSITE D’UN FAIT DISTINCT - CONDITION NON SATISFAITE PAR LE PLACEMENT DU CONCURRENT CONTREFAISANT DANS LE SILLAGE DU DEMANDEUR

Cumul de condamnations : La Cour de cassation rappelle que le cumul de condamnations sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence parasitaire nécessite la caractérisation d’un fait distinct de la contrefaçon et que cette condition n’est pas satisfaite lorsqu’une Cour d’appel, qui a déjà condamné le défendeur sur le fondement de la contrefaçon, se borne, pour motiver la condamnation sur le fondement de la concurrence parasitaire, à établir que ce dernier s’est placé dans le sillage du demandeur et a tiré profit de ses investissements (Céline/sociétés SSL, Infinitif, Marlène, SALM, Naf Naf boutiques, Morgan, la Gadgeterie du sentier et Groupe Vog)

Cass. com., 19 janvier 2010, société Céline c/ sociétés SSL, Infinitif, Marlène, SALM, Naf Naf boutiques, Morgan, la Gadgeterie du sentier et Groupe Vog, n° 08-15338, 08-16459 et 08-16469, inédit Une société exploitante de différents modèles de ceintures avait fait pratiquer des saisies contrefaçon, avant d'agir en contrefaçon et en concurrence déloyale à l'encontre d'autres sociétés auxquelles elle reprochait d'avoir commercialisé à bas prix des ceintures de piètre qualité qui reproduisaient des modèles du demandeur. La Cour d'appel saisie de l'affaire (Paris, 26 mars 2008) avait condamné les différentes sociétés mises en cause à la fois pour contrefaçon et pour concurrence parasitaire. La condamnation sur ce deuxième chef était fondée sur le fait que les défendeurs s'étaient, à titre lucratif et de façon

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Cumul de condamnations : La Cour de cassation rappelle que le cumul de condamnations sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence parasitaire nécessite la caractérisation d’un fait distinct de la contrefaçon et que cette condition n’est pas satisfaite lorsqu’une Cour d’appel, qui a déjà condamné le défendeur sur le fondement de la contrefaçon, se borne, pour motiver la condamnation sur le fondement de la concurrence parasitaire, à établir que ce dernier s’est placé dans le sillage du demandeur et a tiré profit de ses investissements (Céline/sociétés SSL, Infinitif, Marlène, SALM, Naf Naf boutiques, Morgan, la Gadgeterie du sentier et Groupe Vog), 19 janvier 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31258, pp. 105-106

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