CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - CONTRATS PUBLICS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - PROCEDURE DE SELECTION - OBLIGATION DE TRANSPARENCE - PUBLICATION OBLIGATOIRE DES CRITERES DE SELECTION

Critères de sélection des offres : Le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation d’informer les candidats sur les critères de sélection des offres s’étend aux délégations de service public mais ne concerne pas les modalités de leur mise en œuvre (Versailles)

CE, 23 décembre 2009 Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, n° 328827 Le juge administratif n'en finit pas de faire évoluer, en dehors de toute modification législative et réglementaire, les procédures de mise en concurrence des délégations de service public, sous l'influence du droit communautaire. L'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2009 relatif à l'obligation d'informer les candidats admis à présenter une offre, des critères de sélection de leurs offres, en est l'illustration (CE, req. n° 328827 du 23 décembre 2009, L'Établissement public du musée et du domaine national de Versailles). En l'espèce, l'Établissement public du musée et du domaine national de Versailles avait lancé une procédure d'attribution d'une délégation de service public (DSP) pour la mise en

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Joël Armando, Critères de sélection des offres : Le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation d’informer les candidats sur les critères de sélection des offres s’étend aux délégations de service public mais ne concerne pas les modalités de leur mise en œuvre (Versailles), 23 décembre 2009, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31306, pp. 168-170

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