CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - CONTRATS PUBLICS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - DUREE MAXIMALE - DUREE D’AMORTISSEMENT ECONOMIQUE - CALCUL : PRISE EN COMPTE DES DELAIS DE CONSTRUCTION (NON)

Contrat de délégation de service public : Le Conseil d’État précise que la durée maximale prévue par la loi pour un contrat de délégation de service public, qui correspond à la durée d’amortissement économique, n’a pas à inclure le délai de construction des ouvrages (Commune de Chartres)

CE, 8 février 2010, Commune de Chartres, n° 323158 Pour les deux cocontractants, la durée d'un contrat constitue un paramètre crucial de leur équilibre économique. Du point de vue général, du “bien être collectif”, c'est aussi un facteur déterminant de l'intensité concurrentielle des marchés en cause. Se sont ainsi développés récemment des contrats à durée endogène (P. Cossalter, “Les concessions à durée endogène”, Droit Administratif, n° 5, Mai 2006). Ce n'est donc pas sans de solides raisons que la durée des contrats publics fait l'objet d'un encadrement toujours plus strict. En particulier, l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite la loi Sapin, codifiée pour les collectivités

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Bertrand du Marais, Contrat de délégation de service public : Le Conseil d’État précise que la durée maximale prévue par la loi pour un contrat de délégation de service public, qui correspond à la durée d’amortissement économique, n’a pas à inclure le délai de construction des ouvrages (Commune de Chartres), 8 février 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31314, pp. 177-178

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