CHRONIQUES : ENTENTES - SECTEUR DE L’OPTIQUE ET DE LA LUNETTERIE - BOYCOTT - CONSIGNES SYNDICALES

Condamnation - Pratiques de boycott : L’Autorité de la concurrence condamne un syndicat d’ophtalmologistes pour des pratiques de boycott de certains opticiens-lunetiers sur le marché du renouvellement des lunettes de vue (Secteur du renouvellement des lunettes de vue)

Aut. conc., déc. n° 10-D-11 du 24 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du renouvellement des lunettes de vue Dans cette affaire, l'Autorité de la concurrence a vu d'un très mauvais œil les pratiques de boycott mises en œuvre par le syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF)... Cette affaire est l'occasion pour l'Autorité de revenir sur la notion de qualification de boycott, appliquée à des pratiques mises en œuvre par une organisation syndicale, ou par ses membres individuellement, ayant pour effet, ou pour objet d'évincer un acteur du marché. Cette décision fait suite à une saisine du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour des pratiques mises en place par le syndicat majoritaire dans le milieu des ophtalmologistes en France entre

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Condamnation - Pratiques de boycott : L’Autorité de la concurrence condamne un syndicat d’ophtalmologistes pour des pratiques de boycott de certains opticiens-lunetiers sur le marché du renouvellement des lunettes de vue (Secteur du renouvellement des lunettes de vue), 24 mars 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31241, pp. 75-76

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