CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - SERVICE UNIVERSEL - CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION

Concept de service universel : La Commission européenne lance une consultation sur les principes du service universel dans les communications électroniques concernant le concept de service universel et l’évolution de son périmètre au regard notamment de l’accès à internet à haut débit et aux modalités de financement de ce service universel

Comme le souligne la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (dite directive “service universel”, JOUE L. 108 du 24 avr. 2002, p. 51-77, telle que modifiée en dernier lieu, dans le cadre du 3ème Paquet Télécoms, par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 nov. 2009, JOUE L. 337 du 18 déc. 2009, p. 11-36 : v. Concurrences, n° 1-2010,

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Concept de service universel : La Commission européenne lance une consultation sur les principes du service universel dans les communications électroniques concernant le concept de service universel et l’évolution de son périmètre au regard notamment de l’accès à internet à haut débit et aux modalités de financement de ce service universel, 2 mars 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31292, pp. 161-162

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