CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - CONTRATS PUBLICS - EXECUTION FINANCIERE - RECETTES PUBLIQUES PERÇUES PAR LE COCONTRACTANT - IMPOSSIBILITE : STRICTE EXCLUSIVITE DU COMPTABLE PUBLIC HORMIS LES CAS D’UN MANDATAIRE INTERNE A L’ADMINISTRATION OU D’UNE REGIE DE RECETTES - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - IMPREVISION - INDEMNITE POSSIBLE MEME AU TITRE D’UN CONTRAT RESILIE

Compétence exclusive du comptable public : Le Conseil d’Etat juge qu’un cocontractant ne peut, par un contrat, percevoir des recettes publiques et ainsi déroger à la compétence exclusive du comptable public en matière de recettes publiques en l’absence d’un mandat explicite au sein du Trésor, d’une régie de recettes ou d’une autorisation spéciale par la loi, mais que celui-ci peut, en revanche, obtenir de l’administration des indemnités d’imprévision même après la résiliation du contrat (Prest’action)

CE, 10 février 2010, Société Prest'action, n° 301116 Les contrats publics font l'objet de litiges croissants portant sur la délimitation des compétences respectives du donneur d'ordre public et de l'opérateur privé, d'autant plus que les montages financiers auxquels ils donnent lieu deviennent de plus en plus complexes. En particulier en matière de délégation de service public ou dans des contrats du type des marchés de gérance, les opérateurs - et surtout leurs financiers - souhaitent souvent pouvoir détenir temporairement les recettes générées par le service public, à titre de garantie ou d'avance de trésorerie. L'arrêt commenté ici, Société Prest'action c/ Ville de Dieppe rendu le 10 février 2010 par le Conseil d'État confirme une solution récente affirmant l'exclusivité des compétences des comptables

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Bertrand du Marais, Abdelghani Azi, Compétence exclusive du comptable public : Le Conseil d’Etat juge qu’un cocontractant ne peut, par un contrat, percevoir des recettes publiques et ainsi déroger à la compétence exclusive du comptable public en matière de recettes publiques en l’absence d’un mandat explicite au sein du Trésor, d’une régie de recettes ou d’une autorisation spéciale par la loi, mais que celui-ci peut, en revanche, obtenir de l’administration des indemnités d’imprévision même après la résiliation du contrat (Prest’action), 10 février 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31308, pp. 170-172

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