CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - COMPETENCE - ORDRE PROFESSIONNEL - PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE

Compétence : La Cour d’appel de Paris donne une nouvelle application de la jurisprudence Gisserot (Marché de l’assurance complémentaire santé)

CA Paris, ch. 5-7, 19 janvier 2010, Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l'encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l'assurance complémentaire santé On se souvient que le Conseil de la concurrence avait sanctionné le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et plusieurs conseils départementaux pour avoir incité leurs membres à boycotter un partenariat avec la société Santéclair spécialisée en matière de couverture santé complémentaire (Cons. conc., déc. n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l'encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l'assurance complémentaire santé, Concurrences N° 2-2009, p. 214, obs.

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Compétence : La Cour d’appel de Paris donne une nouvelle application de la jurisprudence Gisserot (Marché de l’assurance complémentaire santé), 19 janvier 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31316, p. 179

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