CHRONIQUE REGULATIONS - BANQUE ET ASSURANCE - AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Banque et assurance - Autorité de contrôle : Le Gouvernement établit l’Autorité de contrôle prudentiel

L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance a été publiée au JO du 22 janvier 2010. L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est une autorité administrative

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Version PDF

Auteurs

  • JPTT & Partners (Paris)
  • Cullen International (Brussels)

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Suzanne Jude, Banque et assurance - Autorité de contrôle : Le Gouvernement établit l’Autorité de contrôle prudentiel, 21 janvier 2010, Revue Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31401, p. 151

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