CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - INTERVENTION PUBLIQUE - “TAXE CARBONE” - PRINCIPE D’EGALITE DEVANT L’IMPOT : MECONNAISSANCE - EFFICACITE DE LA MESURE DANS LA LUTTE CONTRE LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE - ABSENCE

Annulation de la contribution “climat-énergie” : Le Conseil constitutionnel pose les limites des modalités de l’intervention publique en annulant la contribution “climat-énergie” au motif que la trop grande importance des exemptions présentes est contraire à l’objectif de lutte contre le changement climatique et au principe d’égalité devant les charges publiques (Loi de finances pour 2010)

Cons. const., déc. n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010 À ce jour, les obligations de réduction d'émission de gaz à effet de serre ne pesaient, dans les États membres de la Communauté, que sur les secteurs industriels qui étaient les plus grands émetteurs de CO2 (essentiellement dans le secteur de l'énergie et de l'aviation) à travers le mécanisme des quotas d'émission mis en œuvre par la directive 2003/87 telle que modifiée par la directive 2009/29 du 23 avril 2009). Ce système est inadapté aux secteurs où les acteurs sont multiples et les émissions diffuses. Par conséquent, 60 % des émissions en France ne sont pas prises en compte car émises par des secteurs exclus du système européens des quotas (transports routiers, agriculture, chauffage...). Il était alors

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  • ALR Global Consulting

Citation

Albéric Sakon, Annulation de la contribution “climat-énergie” : Le Conseil constitutionnel pose les limites des modalités de l’intervention publique en annulant la contribution “climat-énergie” au motif que la trop grande importance des exemptions présentes est contraire à l’objectif de lutte contre le changement climatique et au principe d’égalité devant les charges publiques (Loi de finances pour 2010), 29 décembre 2009, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31300, pp. 163-165

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