CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - POSITION DOMINANTE - OFFRE GLOBALE

Analyse du caractère anticoncurrentiel : La Cour d’appel de Paris confirme l’analyse du caractère anticoncurrentiel du comportement d’une compagnie maritime à l’occasion du déroulement d’un appel d’offres pour la desserte maritime de la Corse depuis le Port de Marseille (SNCM)

CA Paris, ch. 5-7, 9 mars 2010, SNCM, contre Cons. conc., déc. n° 09-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent La Cour d'appel de Paris était saisie d'un recours de la SNCM contre la dernière décision du Conseil de la concurrence par laquelle celui-ci avait sanctionnée cette société pour un abus de

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Version PDF

Auteurs

  • Linklaters (Paris)
  • Cabinet Racine (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Bastien Thomas, Analyse du caractère anticoncurrentiel : La Cour d’appel de Paris confirme l’analyse du caractère anticoncurrentiel du comportement d’une compagnie maritime à l’occasion du déroulement d’un appel d’offres pour la desserte maritime de la Corse depuis le Port de Marseille (SNCM), 9 mars 2010, Revue Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31266, pp. 81-82

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