CHRONIQUES : AIDE D’ÉTAT - MESURES PROVISOIRES - REFERE-SUSPENSION

Aide en violation - Article 88.3 UE : Le Conseil d’État juge que la mise à exécution d’une aide en violation de l’article 88.3 UE ne porte pas atteinte en elle-même de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public pour qu’elle remplisse la condition d’urgence justifiant l’intervention du juge du référé-suspension (Air France ; Aéroport de Marseille-Provence)

CE (ord. réf.), 19 mars 2010, Air France e.a. (aéroport de Marseille-Provence), n° 336405 La juridiction administrative a été saisie à de nombreuses reprises de la politique de tarification des redevances de l'aéroport Marseille-Provence destinée à rendre attractive pour les compagnies low cost la nouvelle aérogare qui leur est dédiée. La fixation et l'homologation des tarifs des redevances par passager de cet aéroport ont déjà fait l'objet de deux annulations par le Conseil d'État (CE, 7 mai 2008, req. n° 294213 et CE, 26 décembre 2008, req. n° 312426). Par un jugement du 30 juin 2009, le tribunal administratif de Marseille a annulé le refus de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence d'abroger le régime de mesures incitatives en vigueur sur l'aéroport. Par une ordonnance du 28

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Yves Chérot, Aide en violation - Article 88.3 UE : Le Conseil d’État juge que la mise à exécution d’une aide en violation de l’article 88.3 UE ne porte pas atteinte en elle-même de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public pour qu’elle remplisse la condition d’urgence justifiant l’intervention du juge du référé-suspension (Air France ; Aéroport de Marseille-Provence), 19 mars 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31179, pp. 124-125

Visites 1378

Toutes les revues