CHRONIQUE : DISTRIBUTION - AGENT COMMERCIAL - QUALIFICATION - MISSION DE NEGOCIATION

Agent commercial : Les Cours d’appel de Pau et Paris rappellent que l’attribution d’une mission de négociation au nom et pour le compte du mandant est le critère déterminant pour l’application du statut d’agent commercial conformément aux articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce (Dieman ; Exan ; Benhamou)

CA Pau, 17 novembre 2009, Dieman c/ Beyria, RG n°09/018185 ; CA Paris, 28 janvier 2010, Exan Limited c/ Cephalon France, RG n°07/04577 ; CA Versailles, 11 février 2010, Benhamou c/ CS Régie et PM and Co, RG n°09/00396 Plusieurs décisions rappellent que l'attribution d'une mission de négociation au nom et pour le compte du mandant est le critère déterminant pour l'application du statut

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Dominique Ferré, Agent commercial : Les Cours d’appel de Pau et Paris rappellent que l’attribution d’une mission de négociation au nom et pour le compte du mandant est le critère déterminant pour l’application du statut d’agent commercial conformément aux articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce (Dieman ; Exan ; Benhamou), 28 janvier 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31848, www.concurrences.com

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