CHRONIQUE : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - ENTENTES - ACCORDS D’IMPORTANCE MINEURE - SEUIL DE MINIMIS - PARTS DE MARCHE

Règle de minimis : La Cour d’appel de Paris refuse de mettre en oeuvre la règle de minimis bien que la part de marché de l’entreprise soit inférieure à 10 % (SNCF)

[Cour d'Appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 23 février 2010, RG n° 2009/05544, Sté SNCF c/ Sté Expedia] Faits La SNCF exploite le réseau des chemins de fer, bientôt ouvert à la concurrence pour les voyageurs, mais également des marchés d'aval, comme celui de la commercialisation de billets, de séjours, notamment à travers son site-agence, Voyage-sncf.com, présenté comme « l'agence de voyages en ligne de la SNCF ». Ce site est le fruit d'un partenariat avec le groupe Expedia qui s'est concrétisé par la constitution d'une filiale commune, aujourd'hui l'agence VSC, ayant pour objet d'offrir des services d'agence de voyages, autres que la distribution de billets de train, sur le site voyages-sncf.com. Les sociétés concurrentes Karavel, Promovacances.com, Lastminute et Switch, estimant anticoncurrentiels

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Karine Biancone, Règle de minimis : La Cour d’appel de Paris refuse de mettre en oeuvre la règle de minimis bien que la part de marché de l’entreprise soit inférieure à 10 % (SNCF), 23 février 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31842, www.concurrences.com

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