CHRONIQUE : ENTENTE - SOCIETES FICTIVEMENT INDEPENDANTES - AUTORISATION MINISTERIELLE D’ACQUISITION

Relations intra-groupe : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entente par soumission séparée fictivement indépendante de deux sociétés d’un même groupe (Secteur des tables d’opération)

Par la décision n° 10-D-04 du 26 janvier 2010, l'Autorité de la concurrence est venue sanctionner les pratiques des deux leaders français et européens du marché des tables d'opération destinées à équiper les blocs opératoires (85 % de parts de marché à l'époque des faits). L'originalité du cas repose sur le fait que l'entente systématique, en ce qu'elle a concerné tous les appels d'offres lancés par les établissements hospitaliers prend en quelque sorte sa source dans l'autorisation ministérielle donné à l'acquisition par le groupe suédois Getinge, qui avait déjà pris le contrôle du leader européen du secteur, la société Maquet, du leader français, la société ALM. Devant l'addition des parts de marché, le ministre de l'économie n'avait autorisé l'opération qu'à la condition que

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Relations intra-groupe : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entente par soumission séparée fictivement indépendante de deux sociétés d’un même groupe (Secteur des tables d’opération), 26 janvier 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 65292, “www.concurrences.com”

Visites 252

Toutes les revues