CHRONIQUES : ENTENTE - SECTEUR DES ASSURANCES - ÉCHANGES D’INFORMATIONS - COUVERTURE COMMUNE DE CERTAINS TYPES DE RISQUES - REGLEMENT D’EXEMPTION

Règlement d’exemption : La Commission adopte un nouveau règlement d’exemption en faveur du secteur des assurances

Premier de la série des règlements d'exemption par catégorie (REC) en cours de révision, le nouveau règlement d'exemption en faveur du secteur de l'assurance a été adopté le 24 mars 2010, par la Commission européenne. Le précédent règlement (CE) n° 358/2003 de la Commission du 28 février 2003 expirant le 31 mars 2010, la commission a engagé depuis deux ans un examen approfondi de son fonctionnement, lequel l'a conduite à ne renouveler les exemptions que pour deux des quatre catégories d'accords exemptées en vertu du REC précédent, à savoir : i) la réalisation en commun de compilations, de tables et d'études ; et ii) la couverture en commun

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Règlement d’exemption : La Commission adopte un nouveau règlement d’exemption en faveur du secteur des assurances, 24 mars 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 65501, “www.concurrences.com”

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