CHRONIQUE : DISTRIBUTION – DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF – L.442, 6, I, 2° DU CODE DE COMMERCE

Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Lille estime qu’il résulte des conditions d’achat d’un grand distributeur un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur (Eurauchan)

Saisie parallèlement à huit autres juridictions en octobre 2009 par le ministre de l’Économie pour « construire une jurisprudence sur la notion du déséquilibre significatif » entre fournisseurs et distributeurs sanctionné par les nouvelles dispositions de l’article L. 441-6-I, 2°, le Tribunal de commerce de Lille rend, moins de deux ans plus tard, une décision qui révèle l’intérêt d’une bonne contractualisation de ce type de relations. Étaient soumises à l’examen des juges deux stipulations figurant dans les conditions d’achat d’un grand distributeur qui prévoyaient que : – « Toute proposition de hausse des prix que le fournisseur souhaiterait appliquer en cours d’année devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et devra être accompagnée des éléments objectifs sur la base desquels le

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Fidal (Paris)

Citation

Valerie Marx, Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Lille estime qu’il résulte des conditions d’achat d’un grand distributeur un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur (Eurauchan), 7 septembre 2011, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 40569, www.concurrences.com

Visites 380

Toutes les revues