CHRONIQUE - DISTRIBUTION - CONVENTION RECAPITULATIVE - ARTICLE L. 441-7 DU CODE DE COMMERCE - APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS - CONTRAT CADRE - MENTIONS

Convention récapitulative : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir considéré que le recours à la convention unique impose que toutes les mentions prévues à l’article L. 441-7 C. com. soient formalisées dans la convention (Interdis)

Faits La Cour d'appel de Paris avait condamné un distributeur pour avoir conclu entre décembre 2005 et mars 2006 des contrats de coopération commerciale et des contrats de services distincts « ne précisant pas le contenu des services rendus » conformément à l'article L. 441-7 du Code de commerce. En effet, les premiers « repoussaient à une date indéterminée l'information du fournisseur sur la nature et la durée des prestations qui en feraient l'objet », les seconds « ne renseignaient pas les fournisseurs sur les dates auxquelles les engagements allégués seraient exécutés alors que leur rémunération était calculée à partir du 1er janvier 2006 ». Le distributeur contestait la condamnation aux motifs que la Cour d'appel aurait dû appliquer les dispositions « plus douces » des lois du 3 janvier 2008 et du 4

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Philippe Vanni, Convention récapitulative : La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir considéré que le recours à la convention unique impose que toutes les mentions prévues à l’article L. 441-7 C. com. soient formalisées dans la convention (Interdis), 9 février 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31844, www.concurrences.com

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