CHRONIQUE : DISTRIBUTION - CONSOMMATEUR - COMPROMIS D’ARBITRAGE - CLAUSE ABUSIVE

Clause abusive : La Cour de cassation considère que le compromis d’arbitrage signé entre l’assureur et l’assuré après la naissance d’un litige ne constitue pas une clause figurant dans un contrat entre professionnel et consommateur (AGPM Vie)

La victime d'un accident avait signé avec son assureur un protocole d'expertise arbitrale afin de déterminer à quelle date elle pouvait être considérée en état d'invalidité totale et définitive, les parties déclarant s'en remettre à la décision de l'arbitre et renoncer à toutes

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Philippe Vanni, Clause abusive : La Cour de cassation considère que le compromis d’arbitrage signé entre l’assureur et l’assuré après la naissance d’un litige ne constitue pas une clause figurant dans un contrat entre professionnel et consommateur (AGPM Vie), 25 février 2010, Concurrences N° 2-2010, Art. N° 31850, www.concurrences. com.

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