Revues : Janv. - Avril 2009

1. Généralités - Champ d’application

Le droit de la concurrence, obstacle ou remède à la crise La crise économique et financière, la régulation et la concurrence, F. Jenny (Les Échos, 19 mars 2009, p. 11 ; Concurrences, N° 2-2009)

Dans le bref article publié dans Les Echos, en prise sur l’actualité immédiate, au moment même où des voix s’élèvent de toutes parts pour que les règles du droit de la concurrence soient mises entre parenthèses le temps que l’économie se redresse à la faveur d’aides d’État généreusement octroyées, d’opérations de concentration donnant naissance à des mastodontes dans les secteurs bancaires et financiers, Frédéric Jenny assène son message : “La lutte contre la crise, si elle devait s’affranchir des règles du droit de la concurrence, pourrait à terme entraver le retour à la croissance”. Les avantages accordés à certains ou l’autorisation donnée à quelques opérateurs de se regrouper pour être plus forts peuvent pervertir la concurrence, ajoute-t-il. On en connaît malheureusement trop bien les conséquences : la distorsion de concurrence provoque la disparition des opérateurs les plus petits, qui peuvent pourtant aujourd’hui être plus efficaces et bien mieux portants que les “gros”.

L’auteur revient en termes plus détaillés sur ce sujet dans l’article publié dans ce N° 2-2009 de Concurrences, commentant les thèmes abordés lors de la réunion du Comité de la concurrence de l’OCDE de février 2009. L’auteur évoque tout d’abord les secteurs bancaires et financiers, aux sujets desquels il souligne que la mise en œuvre du droit de la concurrence n’est pas contradictoire avec un objectif de stabilité. Il s’interroge ensuite sur le rôle des autorités de concurrence et sur la mise en œuvre du droit de la concurrence en période de crise. À propos des premières, il conclut à un renouveau d’activité en temps de crise pour défendre le mécanisme concurrentiel et contenir le développement d’initiatives législatives ou réglementaires qui risquent de compromettre à termes le redressement. À propos du second, s’il est clair qu’un affaiblissement du droit de la concurrence pourrait retarder la reprise, Frédéric Jenny suggère qu’en temps de crise, d’une part, la politique de concurrence peut être réhabilitée et, d’autre part, que la mise en œuvre du droit de la concurrence ne doit trouver une voie intermédiaire entre rigidité et flexibilité excessive et prendre en compte l’influence des conditions macroéconomiques sur le jeu de la concurrence sur les marchés afin de conserver sa pertinence et, partant, sa légitimité.

V. aussi, Competition policy in times of crisis, D. Spector, A. Amelio, G. Siotis, A. Winckler, F-Ch. Laprévote, C. Winograd (Concurrences N° 2-2009, www.concurrences.com)

Réformes du droit français de la concurrence : Le grand jeu ? (I), E. Claudel (RTD com. oct.-déc. 2008, p. 698-719)

Dans cet article très complet consacré à l’ensemble de la réforme du droit de la concurrence opérée en 2008, Emmanuelle Claudel revient sur les prémisses de la réforme et passe au crible l’ensemble des mesures concernant le droit de la concurrence.

V. aussi, La réforme du droit de la concurrence, A. Decocq (RJ com. 2008/6, p. 446)

Le nouveau visage de la régulation de la concurrence en France - L’Autorité de la concurrence entre deux Europe, L. Idot & C. Lemaire (JCP éd. G, n° 12, 18 mars 2009, Étude, 125, p. 25)

Aux termes d’une étude quasiment exhaustive sur la transformation du Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 et l’ensemble des décrets pris pour leur application, processus achevé le 2 mars 2009 par l’entrée en fonction de la nouvelle Autorité, les deux auteurs relèvent que le nouveau système français de la régulation de la concurrence est révélateur de l’influence des deux Europe : l’Europe communautaire, qui incite à l’abandon de l’ancien modèle dit dualiste au profit d’une autorité unique et l’Europe des droits de l’homme, qui oblige à un compromis plus équilibré entre droits de la défense et efficacité de la régulation. Pour Laurence Idot et Christophe Lemaire, ce partage entre les deux Europe, celle de Bruxelles et celle de Strasbourg, qui caractérise la réforme française, loin d’écarteler l’Autorité, la renforce. C’est dans l’équilibre des pouvoirs et des droits et devoirs que se situe assurément une régulation moderne de la concurrence, les auteurs exprimant l’espoir que ces réflexions menées au niveau national trouvent un écho au niveau communautaire où s’engage un premier bilan de l’application du règlement n° 1/2003. Ils soulignent néanmoins le caractère inachevé de la réforme française - la plus importante qu’ait connue la France depuis 1986 -, qui, selon eux, emprunte indiscutablement la bonne direction. Ils suggèrent de donner à l’Autorité un peu de temps pour s’installer dans ses nouveaux habits avant d’envisager de nouveaux aménagements encore possibles...

V. aussi, La nouvelle “Autorité de la concurrence” : création d’une autorité de concurrence “unique” ?, L. Donnedieu de Vabres-Tranié (Rev. de l’avocat conseil d’entreprises, déc. 2008, n° 106, p. 41) ; La nouvelle autorité de la concurrence est née !, O. Dufour (Petites affiches, 19 janv. 2009, n° 13, p. 4) ; Les défis de la nouvelle Autorité de la concurrence, D. spector (La Tribune, 28 janv. 2009, p. 8) ; Dernières turbulences pour la naissance de l’Autorité de la concurrence, C. Vilmart (JCP éd. E, n° 7, 12 févr. 2009, Actualités 73, p. 3) ; La nature juridique de l’Autorité de concurrence, R. Poesie (AJDA, n° 7/2009, 2 mars 2009, p. 347) ; Chronique Procédures : Publication de l’ensemble des textes réglementaires nécessaires à l’achèvement de la réforme du droit de la concurrence, L’Autorité de la concurrence revoit ses règles de fonctionnement ; L’Autorité de la concurrence publie deux nouveaux communiqués de procédure en matière d’engagements et de clémence, 3 notes C. Momege (Concurrences n° 2-2009, www.concurrences.com)

V. également, à propos de la procédure de micro-PAC, Le nouveau traitement des micro-pratiques anticoncurrentielles en droit français, D. Ferré, K. Biancone & L. François-Martin (RLDA févr. 2009, n° 2138, p. 45)

V. également, à propos de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, Le droit de la concurrence se dote d’une nouvelle ordonnance, P. Arhel (Petites affiches, 27 janv. 2009, n° 19, p. 3)

V. également, à propos des décrets pris pour application de la LME et de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, Pratiques anticoncurrentielles et contrôle des concentrations : Précisions sur le nouveau dispositif, (BRDA, 4-2009, n° 24, p. 26) ; LME : la réforme en voie d’achèvement, C. Vilmart (JCP éd. E, n° 8-9, 19 févr. 2009, Actualités 90, p. 3)

V. aussi, sur le volet “délais de paiement” de la LME, L’application aux contrats internationaux des dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement issues de la LME du 4 août 2008, J.-C. Grall, N. Kouchnir Cargill & E. Camilleri (RLDA janv. 2009, n° 2058)

The stochastic relationship between patents and antitrust, A. Devlin (Journal of Competition Law and Economics, 2009, Vol. 5, Issue 1, p. 75)

V. également, plus largement, l’un des thèmes principaux de la deuxième parution de GCP (The online magazine for global competition policy) en mars 2009, thème intitulé The intersection of Antitrust & Patent Law, très orienté sur le droit américain, mais une revue jurisprudentielle assez large : Recent devopments in the United States, EU, and Asia at the intersection of Antitrust and Patent Law, J. Zoetti, S. Evrard, G. Oliver, J. B. McDonald,

Enquête sectorielle dans l’industrie pharmaceutique : Impact sur les droits de propriété intellectuelle, E. Diény (Contrats, conc., consom janv. 2009, Focus 1, p. 2)

V. ici aussi l’une des parutions de GCP (the online magazine for global competition policy), la deuxième de février 2009 cette fois, dont le thème est intitulé The EC Pharmaceutical Sector Inquiry. Dans ce dossier sont présentées par D. Schnichels & E. Kamilarova les premières conclusions de cette enquête (Pharmaceuticals Sector inquiry : the European Commission presents its preliminary findings). Les autres articles et commentaires proposent souvent une vision critique de l’enquête et de ses conclusions : Solving the wrong problem - The preliminary report on the EC pharmaceutical sector inquiry : what have we really learned ?, K. Bernard, soit s’interrogent - ici encore - sur les relations entre concurrence et propriété intellectuelle dans le secteur concerné : DG Competition’s preliminary report on the pharma sector inquiry : a need for clear signals at the IP/Competition intersection, D. Hull.

S. Harris, S. Watanabe, H. Miyakawa, P. Wang & Y. Zhang. Le consommateur, bénéficiaire et acteur de la concurrence, Atelier de la concurrence du 6 mai 2008 (Concurrence & consommation, déc. 2008, n° 162, p. 21)

La “fin” de la concurrence non faussée après le traité réformateur, N. E. Farantouris (RMCUE, janv. 2009, n° 524, p. 41)

A balance of the impact of economic analysis on the EU Competition Policy, J. Briones (World Competition, March 2009, Vol. 32, Issue 1, p. 27)

Les échanges d’informations entre non-concurrents, D. Lescop (D. 2009, Études et commentaires, n° 3, p. 187)

L’influence du droit européen de la concurrence sur l’organisation des systèmes de soins de santé nationaux, F. Louckx (Cah. dr. Eur., 2008/3-4, p. 339)

Salles de cinéma et concurrence - “Les liaisons contentieuses”, C. Courtil & F. Reneaud (JCP éd. E, n° 11, 12 mars 2009, Études, 1251, p. 37)

Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence (Octobre-novembre 2008), P. Arhel (Petites affiches, 2 févr. 2009, n° 23, p. 6, et 3 févr. 2009, n° 24, p. 6)

Chronique concurrence, L. Idot (Europe, janv. 2009, comm. 33 à 47, p. 28 ; févr. 2009, comm. 85 à 116, p. 35 ; mars 2009, comm. 130 à 140, p. 19)

Chronique droit de la concurrence, L. Idot & C. Prieto (RDC déc. 2008, p. 1201)

Chronique concurrence, M. Bazex, G. Decocq, M. Malaurie-Vignal & D. Bosco (Contrats, conc., consom janv. 2009, comm. 13 à 28, p. 22 ; févr. 2009, comm. 49 à 59, p. 33, mars 2009, comm. 77 à 83 ; avril 2009, comm. 104 à 113)

Chronique de droit économique, C. Anadon (RLDA janv. 2009, n° 2059 à 2065, p. 42)

Chronique concurrence (RJDA, fév. 2009, p. 132 ; mars 2009, p. 239 ; avril 2009, p. 347)

2. Ententes

2.1. Généralités

Pratiques continues et infractions complexes, J. Théry-Schultz (Contrats, conc., consom. mars 2009, Études, 3)

L’exclusivité sur la commercialisation de l’iPhone frappée - provisoirement ? - des foudres concurrentielles, M. Chagny (Comm. com. électr., févr. 2009, comm. 16, p. 35)

Pratique anticoncurrentielle : Saturation volontaire de l’accès à un marché, E. Diény (JCP éd. E, n° 4, 22 janv. 2009, Études, 1078, p. 30)

The Irish beef case : Competition authority v beef industry development society and Barry Brothers (Carrogmore) meats (C-209/07), European Court of Justice, T. Van Der Vijver (ECLR, April 2009, Vol. 30, Issue 4, p. 198)

2.2. Distribution

Who’s afraid of the Internet ? Time to put consumer interests at the heart of competition, S. Kinsella & H. Melin (GCP, the online magazine for global competition policy, March 2009, Release 1)

La première parution de GCP de mars 2009 s’intéresse à la prochaine reforme du règlement d’exemption n° 2790/99 sur les restrictions verticales et à une des questions actuelles en matière de distribution à savoir la vente sur Internet. Quatre des cinq articles présentés sont d’ailleurs plus ou moins entièrement consacrés à ce sujet. L’article signé de Kinsella et Melin est l’un de ceux-là et tente de replacer les termes du débat dans le cadre de la création d’un marché intérieur au bénéfice du consommateur.

V. sur le même sujet, Distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques, P. Arhel (RLC 2009/18, n° 1272, p. 21)

Regulation 1400/2002 and access to technical information : necessity of convergent interpretation with the principles etablished by the relevant case law, G. Karydis & N. Zevgolis (ECLR, Feb. 2009, Vol. 30, Issue 2, p. 95)

Chronique droit de la distribution, S. Lebreton-Derrien (RJ com 2008/6, p. 457)

Chronique distribution, M. Malaurie-Vignal & N. Mathey (Contrats, conc., consom janv. 2009, comm. 5 à 12, p. 16 ; févr. 2009, comm. 42 à 44, p. 30 ; mars 2009, comm. 72 à 76 ; avril 2009, comm. 97 à 103)

3. Abus de domination

Premiers regards sur les orientations de la Commission par l’application de l’article 82 CE aux pratiques d’éviction, A.-S. Choné (Europe, mars 2009, Étude 3, p. 4)

Dans ce papier fort bien documenté, Anne-Sophie Choné propose une présentation synthétique de la communication de la Commission du 9 février 2009 dont l’intitulé précis est le suivant : “Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article 82 du traité CE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes”, laquelle confirme la nouvelle démarche des autorités de concurrence dans leur appréhension des abus de position dominante, davantage marquée par une approche par les effets. L’auteure se penche d’abord sur les critères retenus par la Commission pour identifier l’abus d’éviction et discute en particulier le test adopté par la Commission pour les pratiques basées sur les prix, à savoir le test “du concurrent au moins aussi efficace”. Elle examine ensuite l’application de ces critères aux principaux abus d’éviction.

Sur le même sujet, on verra également, dans la présente revue Concurrences N° 2-2009, les regards croisés d’éminents praticiens du droit de la concurrence, dont on ne peut que recommander la lecture : The EU Commission’s guidance on exclusionary abuses : A step foward or a missed opportunity ? F. Rosati, F. Ninane, H. Bourgeois, N. McCarty, J. Peyre, J. Killick, A. P. Komninos, G. D. Oliver, P. Choné & I. Lianos. Les auteurs y analysent de manière très précise les principes fondamentaux et la mise en œuvre pratique de la récente communication de la Commission relative aux pratiques d’éviction par les entreprises en position dominante. À l’exception peut être de Philippe Choné, les auteurs concluent de manière négative et s’inquiètent de ce nouveau texte de la Commission. Pour eux, la suspicion continue de planer sur les pratiques des entreprises en position dominante, même si la nouvelle approche de la Commission fondée notamment sur les effets des pratiques abusives est affirmée. Ils mettent en avant, d’une part, des critiques de “formes et de méthodes” : ils regrettent que la Commission ait trop souvent utilisé des termes peu précis dans sa communication mais surtout ils considèrent que ce texte expose les opérateurs à une forte insécurité juridique en l’absence de règles claires ou la présence d’un trop grand nombre d’exception aux règles exposées. Ils critiquent également l’importation de l’analyse de l’article 81 § 3 au stade de la qualification au titre de l’article 82 CE. D’autre part, sur le fond, les auteurs considèrent qu’il existe un certain nombre de contradictions dans la communication, comme par exemple la fin de la prohibition per se et le maintien de la responsabilité particulière des entreprises en position dominante. De la même façon, se trouvent notamment critiqués les tests en matière de coûts et plus généralement la position de la Commission concernant les rabais, le refus de vente ou la prédation, le maintien de la prohibition de la discrimination, le peu de développement accordé aux remèdes en matière d’abus de position dominante ou enfin, les divergences désormais affirmées entre les positions US et européennes.

V. également, Concurrence : la nouvelle approche de la Commission européenne dans la mise en œuvre de l’article 82CE, M. Chammas (JDE, mars 2009, n° 157, p. 69) ainsi que le thème de la première parution de GCP (the online magazine for global competition policy) en février 2009, intitulé Analyzing the Article 82 guidance paper. Le premier article de ce dossier n’est autre qu’une présentation de la communication par le directeur générale à la concurrence de la Commission, P. Lowe : The European Commission formulates its enforcement priorities as regards exclusionary conduct by dominant undertakings. Neuf articles sont ensuite l’occasion d’étudier plus particulièrement un certain nombre de pratiques (exclusivité et remises, prédation, etc.), de s’interroger sur l’avancée ou le recul auquel conduit la communication ou de noter les incertitudes, voire les contradictions encore existantes. De tous ces articles, on retiendra notamment Schizophrenia in the Commission’s Article 82 guidance paper : formalism alongside increased recourse to economic analysis, J. Killick & A. Komninos et Guidance on enforcement priorities exclusionary abuses : a comparative, dans lequel Y. Botteman & K. P. Ewing se livrent à une intéressante et synthétique comparaison des approches européennes et américaines.

“Consumer welfare” and article 82EC : practice and rhetoric, P. Arkman (World Competition, March 2009, Vol. 32, Issue 1, p. 71)

L’auteur de ce papier dénonce un important écart entre les discours mettant le consommateur au centre de la politique de concurrence et la réalité de la pratique décisionnelle de la Commission en matière d’abus de position dominante. Il attribue cet écart à l’absence d’un test unifié d’appréciation, s’agissant notamment de la question de la prise en compte d’un objet, d’effets réels, de probabilité d’effets ou d’effets potentiels. Sur ce point, l’auteur souligne que, si le standard est effectivement le bien-être du consommateur, alors le test de l’abus devrait consister en une atteinte à la concurrence ayant pour résultat une atteinte au consommateur et estime pour sa part qu’une probabilité d’effets n’est dès lors pas suffisante, notamment en matière d’abus d’exploitation. En tout état de cause, il juge indispensable qu’un standard soit clairement défini.

Article 82 CE et refus de licence des droits de propriété intellectuelle : nouvelles perspectives après l’arrêt Microsoft, G. Coppo (RDUE, 4/2008, p. 783)

V. aussi le numéro de l’Antitrust Law Journal, presque entièrement dédié à la fin du cas Microsoft et analysant les différents enseignements, pour le secteur des nouvelles technologies ou en termes de remèdes. V. notamment, The Microsoft judgment and its implications for competition policy towards dominant firms in Europe, C. Ahlborn & D. S. Evans (Antitrust Law Journal, 2009, Vol. 75, Issue 3, p. 887). V. encore, autour du même cas, Les politiques de concurrence sont-elles réductibles à de la théorie économique appliquée ? Réflexions autour de l’affaire Microsoft, M. Deschamps & F. Marty (Rev. de recherche prospective - Droit prospectif 2008, Cah. de méthodologie juridique n° 22, PUAM, p. 2571)

Le médicament, le droit de la concurrence et les exportations parallèles, C. Robin (RLC 2009/18, n° 1273, p. 24)

V. aussi, Arrêt Sot. Lélos kai Sia EE e.a. c. GlaxoSmithKline AEVE, A. Dawes (RDUE, 4/2008, jurispr., p. 843) ; Finally a bit of clarity for pharmaceutical companies ; but incertainties remain : Judgment of ECJ in Sot. Lélos Kai Sia EE v GlaxoSmithKline AEVE, P. Turner-Kerr (ECLR, Feb. 2009, Vol. 30, Issue 2, p. 57) et Dominant companies may not refuse ordinary orders with the aim of restricting parallel trade : the European Court of Justice judgment in GlaxoSmithKline, T. Grad & S. Hallouet (ECLR, April 2009, Vol. 30, Issue 4, p. 194)

Une position dominante n’est pas forcément illégale (note ss. CE 17 oct. 2008, Société OGF) (concl. du commissaire du Gouvernement), F Séners (AJDA, 19 janv. 2009, p. 56)

V. également, Les conditions d’application de la théorie de l’abus de position dominante automatique, M. Bazex & S. Blazy (D. Adm. n° 1, janv. 2009, p. 21)

Affaire Glaxo : prédation par acquisition d’une réputation, É. Chevrier (D. 2009, jur., p. 867)

A proposed test for separating pro-competitive conditional rebates from anti-competitive ones, D. Gérardin (World Competition, March 2009, Vol. 32, Issue 1, p. 41)

Tacit collusion as economic links in article 82 EC revisited, F. E. Mezzanotte (ECLR, March 2009, Vol. 30, Issue 3, p. 137)

Condamnation des NMPP pour abus de position dominante, E. Derieux (JCP éd. E, n° 11, 12 mars. 2009, 1239, p. 27)

Exclusivités audiovisuelles et communications électroniques [...], F. Fontaine & A. Veron (RLDI, n° 47, mars 2009, p. 33)

4. Pratiques restrictives

La prohibition des discriminations après l’abrogation de l’article L. 442-6-I, 1° du Code de commerce, E. Diény (Concurrences, n° 2-2009, www.concurrences.com)

La relation établie n’est pas la juxtaposition de contrats indépendants, E. Chevrier (D. 2009, n° 4, p. 225)

La rupture des relations commerciales ou l’influence de l’ordre public de protection sur le droit des contrats, J.-L. Fourgoux (Concurrences, n° 2-2009, www.concurrences.com)

La réforme de la négociabilité des conditions générales de vente et des prix : Pourquoi et comment ?, M-D. Hagelsteen (RJEP, n° 660, janv. 2009, p. 3)

La mort subite du contrat de coopération commerciale, B. Grimonprez (Contrats, conc., consom. janv. 2009, Études, 1, p. 7)

5. Concentrations

Contrôle des concentrations : La fin de l’exception française, S. Martin (JCP éd. E, n° 5, 29 janv. 2009, 1117, p. 36)

Dans ce bref mais dense article, Stanislas Martin traite des aspects institutionnels du contrôle des concentrations français à la suite de son transfert à l’Autorité de la concurrence. Il y examine notamment dans le détail le pouvoir dit “d’évocation”, que le ministre recouvre postérieurement à la décision de l’Autorité, lequel pouvoir lui permet de statuer sur l’opération “pour des motifs d’intérêt général autres que la concurrence”. L’auteur y voit davantage que la sortie du politique, le retour du politique, dans la mesure où, débarrassé de son rôle d’autorité de concurrence, le ministre aura certainement moins d’inhibition à user de ses pouvoirs pour “faire” de la politique économique.

V. également, Le transfert du contrôle des concentrations à l’Autorité de la concurrence, C. Vilmart (Contrats, conc., consom., févr. 2009, Focus, 10, p. 3) ; Le pouvoir d’intervention du ministre de l’économie en matière de contrôle des concentrations, F. de Bure & I. Girgenson (RLC 2009/18, n° 1265, p. 9)

Retail therapy : A cross-country comparison of merger control remedies practice and experience in the wholesaling and retailing sectors of France, Germany, Italy, the Netherlands, Spain and the United Kingdoms, T. Hoehn, S. Rab & G. Saggers (ECLR, April 2009, Vol. 30, Issue 4, p. 153)

Cet article est issu des conclusions du programme de recherche The Merger Remedies Matrix dont les résultats sont accessible sur le site de la revue Concurrences. V. par ailleurs, sur la dimension française de ce sujet, les actes du colloque annuel de la revue, “Remèdes et engagements dans le nouveau contrôle des concentrations”, publié dans le supplément électronique de ce N° 2-2009 sur www.concurrences.com

Merger efficiencies at the Federal Trade Commission 1997-2007, M. Coate & A. Heimert (GCP, The online magazine for global competition policy, February 2009, Release 2)

Concentration entre concurrents : Eviter les écueils du gun jumping et des smoking guns, N. Jalabert-Doury & N. Robertson (Option Finance, n° 1020, 16 mars 2009, p. 33)

6. Aides d’État

Aides d’État : La Commission européenne confrontée au risque systémique, L. Wagner (Europe, janv. 2009, étude 1, p. 4)

V. aussi, Jusqu’où faut-il contrôler les aides d’État aux banques ? D. Spector (La Tribune, 6 avril 2009, p. 8) ; Les aides d’état s’adaptent à la crise, F. Hastings (La Tribune, 9 févr. 2009, p. 9) ; Crise et aides d’État : L’opportune résurgence de l’article 87-3-b CE, N. Lenoir & M.-L. Combet (Concurrences, n° 2/2009, www.concurrences.com)

Le refus de notifier une aide d’État n’est pas un acte de Gouvernement, E. Geffray & S.-J. Liéber (AJDA, 22. déc.2008, Chron. gén. de jurispr. adm. française, p. 2384)

V. également, Contrôle du juge national sur le refus de notification (note ss. CE, 7 nov. 2008, Comité national des interprofessions des vins à appellations d’origine et a.) (Concl. du commissaire du Gouvernement), E. Glaser (RJEP, n° 661, fév. 2009, p. 22)

Les mesures de soutien à l’industrie automobile française au regard du droit européen de la concurrence et du droit de l’OMC, P.-E. Dupont (JCP éd. E, n° 14, 2 avril 2009, Études, 1340, p. 21)

Application du droit communautaire par les juridictions administratives, G. Kalflèche (Europe, févr. 2009, Chron., p. 7)

Aides d’État : Annulation de la décision Ryanair par le Tribunal de première instance, J. De Beys (JDE, n° 157, mars 2009, p. 74)

Defence procurement : the most effective way to grant illegal State aid and get away with it... or is it ?, B. Heuninckx (CMLR, Feb. 2009, Vol. 46, Issue 1, p. 191)

7. Secteur public et concurrence

3ème journée franco-allemande de la concurrence - L’action des autorités de concurrence dans le secteur de l’énergie en Allemagne et en France (Strasbourg, 19 juin 2008, Compte-rendu) ; A. Krenzer (RLC 2009/18, n° 1322, p. 121)

Chronique concurrence : Interventions économiques des personnes publiques, M. Bazex, F. Rolin & P. Subra de Bieusses (Contrats, conc., consom., févr. 2009, chron., 1, p. 21)

Chronique des marchés publics dans la jurisprudence communautaire (1er juillet 2007-31 décembre 2008), S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz (RMCUE, n° 526, mars 2009, p. 189)

Telaustria : Quel périmètre ?, C. Bardon & Y. Simonnet (D. Adm. n° 1, janv. 2009, p. 14) ; v. également Jurisprudence Telaustria et contrat in house (note ss. CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-324/07, Coditel Brabant), R. Caranta (D. Adm. n° 2, fév. 2009, p. 19)

La publicité et la mise en concurrence dans la délivrance des titres d’occupation domaniale, C. Vautrot-Schwarz (AJDA, n° 11-2009, 30 mars 2009, p. 568)

8. Procédures

8.1. Généralités

Saisies informatiques : Le régime français à l’épreuve des impératifs des conformité et de cohérence, N. Jalabert-Doury (Concurrences, n° 2-2009, www.concurrences.com ; v. aussi sur ce sujet, dans ce même numéro, la note C. M. dans la chronique ‘’Procédures’’ sur Cons. conc., déc. n° 09-D-05 du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire)

À l’heure où l’Autorité de la concurrence commence à exercer les pouvoirs d’enquête en matière de concurrence, Nathalie Jalabert-Doury s’interroge sur d’éventuelles évolutions dans les pratiques et les méthodes. Au titre des évolutions possibles, l’auteur insiste sur l’urgence qu’il y a pour l’Autorité, et plus largement pour la pratique française, de se saisir du sujet des saisies informatiques. Pour l’heure, la pratique française semble assez éloignée de celle des autres autorités et notamment de celle de la Commission européenne, qu’il s’agisse du cadre juridique dans lequel s’opèrent les saisies informatiques, de la technique de saisie utilisée, qui repose sur un principe de globalisation des données saisies interdisant une sélection préalable des seuls documents utiles, alors même que des solutions techniques permettant la sécabilité des données existent et que des pratiques plus respectueuses des droits des personnes faisant l’objet de ces investigations sont mises en œuvre, notamment par la Commission européenne.

La réforme des visites domiciliaires en matière de concurrence, B. Hatoux (RJDA, févr. 2009, études et doctrine, p. 63)

V. également, Une ordonnance pour soigner les droits de la défense en matière de droit de la concurrence, M. Dany & P. Goossens (Petites affiches, 16 janv. 2009, n° 12, p. 5).

Arrêt My travel, C. Freitas Da Costa (RDUE, 4-2008, jurispr., p. 850)

V. également, Des erreurs d’appréciation de la Commission aux conséquences subtilement dosées : Les apports de l’affaire Airtours/Mytravel Group, C. Grynfogel (Contrats, conc., consom., mars 2009, Focus, 14)

Inciter les actions en dommages et intérêts en droit de la concurrence ; Le point de vue d’un processualiste (1ère partie), S. Amrani-Mekki (Gaz. Pal, 22-24 mars 2009, p. 5)

Cet article est extrait des actes du colloque sur le livre blanc organisé le 13 juin 2008 à l’Institut de droit comparé de l’Université Paris II, sous la direction du Professeur Laurence Idot : ’’Le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante’’. L’ensemble de ces actes est publié dans le supplément électronique de ce N° 2-2009 Concurrences sur www.concurrences.com.

Power and duties of arbitrators in the application of competition law : An EC approach in the light of recent developments, E. Stylopoulos (ECLR, march 2009, Vol. 30, Issue 3, p. 118)

8.2. Politique de sanction - Clémence - Transaction - Engagements

The relationship between public antitrust enforcement and private actions for damages, W.P.J.Wils (World Competition, March 2009, Vol. 32, Issue 1, p. 3)

La compliance ou le rôle moteur du droit dans la stratégie de l’entreprise), O. Chambaud (Petites affiches, 22 déc. 2008, n° 255, p. 4)

La procédure d’engagements devant la Cour de cassation : particulière “ma non troppo”..., M. Chagny (Comm. com. électr., mars 2009, comm. 27)

Concurrence : Nouveau dispositif de transaction en vue de mettre fin à une procédure devant la Commission, F. Puel (JDE, n° 155, janv. 2009, p. 7)

Concurrence : Vers une hausse vertigineuse des amendes, F. Brunet (La Tribune, 29 janv. 2009, p. 8)

9. Régulations

Legal uncertainty and competition policy in European deregulated electricity markets : the case of long-term exclusive supply contracts, A. de Hautecloque (World Competition, March 2009, Vol. 32, Issue 1, p. 91)

L’analyse concurrentielle de la rente du nucléaire, G. Dezobry (Contrats, conc., consom., n° 4, avril 2009, p. 8)

La soft law ou l’ambiguë souplesse du droit..., P. Lombart (RJEP, n° 661, fév. 2009, p. 1)

10. Politique internationale

Chronique “politiques de concurrence”, N. Jalabert-Doury, L. Nouvel, D. Le Marec, P. Le More & A. Tercinet (RDAI/IBLJ, 5/2008, p. 655)

La présente chronique est consacrée à l’analyse des actualités internationales du droit de la concurrence. La livraison 6/2008 balaie, comme à l’habitude, l’actualité du droit communautaire de la concurrence, mais aussi celle des droits nationaux, sans oublier les développements internationaux de la matière. Sur le plan communautaire, elle traite notamment du rapport annuel de la Commission, de l’action privée de la Commission en réparation de son préjudice, des arrêts du TPI du 8 juillet 2008 sur le cartel des peroxydes organiques, Sony BMG de la CJCE du 10 juillet 2008 et Chronopost de la CJCE du 1er juillet 2008. Un point est par ailleurs consacré aux actualités nationales avec le rapport du Civil Justice Council sur les class actions au Royaume-Uni, la décision de la Cour d’appel de La Haye sur la criminalisation des cartels et la LME en France. Au plan international, sont abordés les premières décisions de la nouvelle autorité de concurrence pakistanaise, les nouveaux seuils de contrôle des concentrations en Chine, le programme des candidats à la présidence américaine, la pass-on defense en Californie, le rapport OCDE sur l’Ukraine et l’accord de libre-échange Chili/Australie. Tous ces commentaires et bien d’autres sont disponibles en ligne sur le site web de la revue à partir de la page suivante : http://www.iblj.com/fr-0-10/afarticle-1/62008779-795/politiques_de_concurrence.html.

Managing antitrust compliance through the continuing surge in global enforcement, A. B. Lipsky Jr. (Antitrust Law Journal, 2009, Vol. 75, Issue 3, p. 965)

Comité de la Concurrence de l’OCDE des 16 et 20 février 2009, F. Souty (Concurrences N° 2-2009, www.concurrence.com)


LISTE DES PERIODIQUES DEPOUILLES

A.

ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF (AJDA)

ACTUALITE DES INDUSTRIES DE RESEAUX EN EUROPE

ADMINISTRATION ET COLLECTIVITES TERRITORIALES

AMERICAN ECONOMIC REVIEW

AMERICAN LAW AND ECONOMIC REVIEW

ANALYSES ECONOMIQUES

ANTITRUST

(THE) ANTITRUST BULLETIN

ANTITRUST LAW JOURNAL

ANTITRUST SOURCE

B.

BANQUE

BERKELEY TECHNOLOGIE LAW JOURNAL

BULLETIN DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

BULLETIN DE L’ILEC

BULLETIN RAPIDE DE DROIT DES AFFAIRES (BRDA)

C.

(LES) CAHIERS DE DROIT EUROPEEN

CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE (DE LA SEMAINE JURIDIQUE)

CHICAGO LAW REVIEW (UNIVERSITY OF)

COMMON MARKET LAW REVIEW

COMMUNICATION - COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMUNICATION & STRATEGIES

COMPETITION AND REGULATION IN NETWORK INDUSTRIES

COMPETITION POLICY INTERNATIONAL

COMPETITION POLICY NEWSLETTER

COMUTER AND TELECOMMUNICATIONS LAW REVIEW

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

CONTRATS-CONCURRENCE-CONSOMMATION

CONTRATS PUBLICS

CORNELL LAW REVIEW

D.

DROIT ADMINISTRATIF

DROIT DES MARCHES PUBLICS

DROIT DES SOCIETES

DROIT PENAL

E.

(LES) ECHOS/ ENJEUX LES ECHOS

ECONOMIC INTUITION

(THE) ECONOMIST

EMORY LAW JOURNAL

EUROPE

(THE) EUROPEAN ANTITRUST REVIEW

EUROPEAN COMPETITION JOURNAL

EUROPEAN COMPETITION LAW REVIEW

EUROPEAN INTELLECTUAL PROPERY REVIEW

EUROPEAN LAW REPORTER

EUROPEAN LAW REVIEW

EUROPEAN VOICE

F.

FAIR TRADING

FORDHAM LAW REVIEW

G.

(LA) GAZETTE DU PALAIS

GLOBAL ANTITRUST WEEKLY

GLOBAL COMPETITION REVIEW

H.

HARVARD LAW REVIEW

I.

INSTITUTE ANTITRUST LAW AND POLICY FORDHAM CLI

INTERNAT. COMPANY AND COMMERCIAL LAW REVIEW

INTERNAT. ENERGY LAW AND TAXATION REVIEW

INTERNAT. JOURNAL OF INDUSTRIAL ORGANIZATION

INTERNAT. TRADE LAW AND REGULATION

J.

JOURNAL DES TRIBUNAUX. DROIT EUROPEEN

JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL CLUNET

JOURNAL OF INTERNAT. BANKING LAW AND REGULATION

JOURNAL OF COMPETITION LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF ECONOMIC LITERATURE

JOURNAL OF ECONOMIC PERSPECTIVES

JOURNAL OF INDUSTRIAL ECONOMICS

JOURNAL OF LAW AND ECONOMICS

JOURNAL OF LAW ECONOMICS & ORGANIZATION

JOURNAL OF LEGAL STUDIES

JOURNAL OF REGULATORY ECONOMICS

K.

L.

LAMY DROIT ECONOMIQUE

LAMY DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

M.

(LE) MONITEUR (DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT)

N.

NORTHWESTERN JOURNAL OF INTERNATIONAL LAW AND BUSINESS

O.

OREGON LAW REVIEW

P.

(LES) PETITES AFFICHES

PROBLEMES ECONOMIQUES

PROCEDURES

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Q.

R.

RAND JOURNAL OF ECONOMICS

RECUEIL DALLOZ

REVIEW OF ECONOMICS AND STATISTICS

REVUE D’ECONOMIE POLITIQUE

REVUE D’ECONOMIE INDUSTRIELLE

REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES

REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE

REVUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DES AFFAIRES

REVUE DE L’OCDE SUR LE DROIT ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

REVUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

REVUE DE L’ENERGIE

REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE - DROIT PROSPECTIF

REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT COMPARE

REVUE DES AFFAIRES EUROPEENNES

REVUE DES CONTRATS

REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES

REVUE DU DROIT PUBLIC

REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L’UNION EUROPEENE

REVUE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

(LA) REVUE ECONOMIQUE

REVUE ECONOMIQUE ET SOCIALE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF

REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE

REVUE INTERNATIONALE DE DROIT ECONOMIQUE.

REVUE INTERNATIONALE DE LA CONCURRENCE

REVUE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE

REVUE LAMY DE LA CONCURRENCE

REVUE LAMY DROIT DE L’IMMATERIEL

REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL ET DE DROIT ECONOMIQUE

REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN

S.

SEMAINE JURIDIQUE - EDITION ENTREPRISE

SEMAINE JURIDIQUE - EDITION GENERALE

T.

TEXAS INTERNATIONAL LAW REVIEW

TULANE LAW REVIEW

U.

(L’) USINE NOUVELLE

V.

W.

WORLD COMPETITION

X.

Y.

YALE LAW JOURNAL

YALE JOURNAL OF INTERNAT. LAW

Z.

— Cette section Revue des revues de Concurrences présente les principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur Internet. Par nature, une telle sélection ne saurait être exhaustive. Auteurs et éditeurs sont invités à soumettre leurs publications à l’adresse suivante : aronzanoATccip.fr. La période de référence couvre les trois derniers mois depuis la parution du dernier numéro de Concurrences (Février 2009 - Avril 2009). La liste des périodiques dépouillés figure à la fin de l’article.

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Auteurs

Citation

Umberto Berkani, Alain Ronzano, Christelle Adjémian, Revues : Janv. - Avril 2009 , mai 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 26133, pp. 242-246

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