INTERNATIONAL : ALBANIA - INTRODUCTION OF COMPETITION LAW - DECEMBER 2003 - LEGAL FRAMEWORK - NEW INDEPENDENT COMPETITION AUTHORITY - AGREEMENTS - ABUSE OF DOMINANT POSITION - MERGER CONTROL - PROCEDURE - INVESTIGATIVE POWERS - SANCTIONS - COURTS - CONSUMERS

Albania : Introducing competition law

L’Albanie est dans la phase initiale de l’application de la nouvelle loi sur la protection de la concurrence entrée en force en décembre 2003. La nouvelle loi améliore le cadre réglementaire en introduisant une nouvelle autorité indépendante, des règles détaillées concernant les accords, l’abus de position dominante et le contrôle des concentrations d’entreprises, et des règles sur la procédure. Elle prévoit également de larges pouvoirs d’investigation pour l’Autorité de la Concurrence et des sanctions en cas de violation de la loi. La mise en ?uvre de ladite loi se révèle promettant, avec certaines décisions importantes prises par l’Autorité de la Concurrence ; les tribunaux réagissent positivement à l’encontre de ces décisions. L’application de la loi constitue une mission difficile, toutefois elle est la seule voie pour assurer une politique efficace de la concurrence dans l’intérêt des consommateurs.

1. Albania first adopted the law on the protection of competition in 1995. The law included antitrust rules, unfair competition provisions, and rules on consumer protection. It created the basis for a competition policy in Albania, although it included numerous sectoral exemptions, from banking to forestry, and lacked a proper deterrent mechanism. During the initial period of economic transition from a central planning economy to a free market, Albania was guided by the principles of the Washington Consensus, which gave little weight to competition policy. The main objective was to open the market, privatise state companies and maintain a macroeconomic stability. It was apparent that the first law was guided by what can be called a “step-by-step approach”, which aimed to introduce basic

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Pranvera Këllezi, Albania : Introducing competition law, mai 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 25832, www.concurrences.com

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