CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - DENIGREMENT ABUSIF

Pratiques de dénigrement : L’Autorité de la concurrence indique que des pratiques de dénigrement peuvent constituer un abus à condition qu’un lien soit établi entre la position dominante et le dénigrement (fourniture d’électricité)

Aut. conc., déc. n° 09-D-14 du 25 mars 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d'électricité Tout comme dans certaines affaires relatives au secteur des pompes funèbres (pompes funèbres de la région lyonnaise, v. infra “À noter”), mais de manière plus nette encore, l'affaire relative à la distribution d'électricité dans la région grenobloise illustre les points de contact entre le droit de la concurrence et le droit de la concurrence déloyale, leur intérêt mais aussi leurs difficultés. Étaient en effet en

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Pratiques de dénigrement : L’Autorité de la concurrence indique que des pratiques de dénigrement peuvent constituer un abus à condition qu’un lien soit établi entre la position dominante et le dénigrement (fourniture d’électricité), 25 mars 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 26037, pp. 126-127

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