CHRONIQUE : PROCEDURES - DROIT FRANÇAIS - REGLEMENT INTERIEUR - CHARTE DE DEONTOLOGIE - ORGANISATION DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Règles de fonctionnement : L’Autorité de la concurrence revoit ses règles de fonctionnement

Aut. conc., décision du 30 mars 2009 portant adaptation du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence Aut. conc., décision du 30 mars 2009 portant adoption de la charte déontologique de l'Autorité de la concurrence Aut. conc., décision du 30 mars 2009 portant organisation de l'Autorité de la concurrence À peine le dernier décret LME publié, l'Autorité de la concurrence fixe ses propres règles et ses règles d'organisation par trois décisions du même jour. Commençons par le règlement intérieur. L'ancien règlement comportait 13

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Chantal Momège, Alexandre Carpentier, Règles de fonctionnement : L’Autorité de la concurrence revoit ses règles de fonctionnement, 30 mars 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 25977, p. 178

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