CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - MARCHES PUBLICS - PROCEDURE DE SELECTION - VOIES DE RECOURS - REFERE PRECONTRACTUEL - FORMALISME DE L’AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE - IRREGULARITES - EFFET RELATIF SUR LA PROCEDURE

Référé pré-contractuel : Le Conseil d’État fait application de la solution dégagée dans l’arrêt Smirgeomes dans laquelle le juge administratif avait réinterprété l’élément relatif à la “lésion” des intérêts du requérant en matière de référé pre-contractuel (Commune de Toulon)

CE, 4 février 2009, Commune de Toulon, n° 311344 Le juge administratif continue de faire évoluer le contentieux contractuel. Dans une décision du 4 février 2009, le Conseil d'État précise l'étendue du contrôle opéré par le juge du référé précontractuel qu'il avait eu l'occasion de faire considérablement évoluer par son arrêt de Section SMIRGEOMES du 8 octobre 2008 (note J.-M. Glatt et B. du Marais, Concurrences, n° 1-2009). En l'espèce, la Commune de Toulon avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché public portant sur la mise à disposition, l'installation et l'entretien de mobiliers urbains d'information. Saisi par la Société CBS Outdoor, dont l'offre avait été écartée par le pouvoir adjudicateur, le Tribunal administratif de Nice (TA Nice, ord., 22 novembre

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Jean-Mathieu Glatt, Référé pré-contractuel : Le Conseil d’État fait application de la solution dégagée dans l’arrêt Smirgeomes dans laquelle le juge administratif avait réinterprété l’élément relatif à la “lésion” des intérêts du requérant en matière de référé pre-contractuel (Commune de Toulon), 4 février 2009, Revue Concurrences N° 2-2009, Art. N° 26093, pp. 209-212

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