CHRON IQUE : SECTEUR PUBLIC - REDEVANCES AEROPORTUAIRES

Redevances aéroportuaires : Les institutions européenne adoptent une nouvelle directive procédant au rapprochement des réglementations nationales relatives à la perception de redevances aéroportuaires dans les grands aéroports de la Communauté européenne, en imposant le respect des principes de non-discrimination et de transparence et la création d’une autorité de supervision indépendante dans chaque État membre

Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, JOUE n° L. 70 du 14 mars 2009, p. 11-16 On se souviendra que dans le cadre de son premier “paquet aéroportuaire” présenté en janvier 2007, la Commission avait proposé une directive sur les redevances aéroportuaires à la lumière d'un rapport d'application de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté et en complément d'un plan d'action sur la capacité, l'efficacité et la sécurité de ces aéroports (v. cette chronique, in Concurrences, n° 2-2007, p. 177-179). Le Parlement européen et le Conseil ont adopté cette directive le 11 mars 2009, approuvant la nécessité mise en avant par la Commission de mettre en place un cadre commun régulant

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Redevances aéroportuaires : Les institutions européenne adoptent une nouvelle directive procédant au rapprochement des réglementations nationales relatives à la perception de redevances aéroportuaires dans les grands aéroports de la Communauté européenne, en imposant le respect des principes de non-discrimination et de transparence et la création d’une autorité de supervision indépendante dans chaque État membre, 11 mars 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 25969, pp. 196-197

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