CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - PREDATION - RECUPERATION DES PERTES - EXCEPTION D’ALIGNEMENT

Prédation : La Cour de justice des Communautés européennes refuse d’ériger la possibilité de récupération des pertes en condition nécessaire à la qualification de prix de prédation et confirme l’inexistence d’un droit absolu de s’aligner sur les prix des concurrents (France Télécom)

CJCE, 2 avril 2009, France Télécom c/ Commission, aff. C-202/07 P Le Tribunal, dans son arrêt Wanadoo, avait confirmé la condamnation par la Commission de pratiques de prix mises en œuvre par France Télécom à l'époque du lancement de l'accès à internet haut débit pour les particuliers en France (TPICE, 30 janvier 2007, France Télécom/Commission, T 340/03, Rec. p. II-107, note A.-L. Sibony, LPA, 6 juin 2007, p. 14-22). Cet arrêt avait retenu l'attention, car l'affaire Wanadoo était la première depuis longtemps à donner au juge communautaire l'occasion de se prononcer sur l'analyse des prix de prédation. Or, depuis les arrêts Akzo et Tetra Pak II (CJCE, 3 juillet 1991, AKZO/Commission, C 62/86, Rec. p. I 3359 ; CJCE, 14 novembre 1996, Tetra Pak/Commission, C 333/94 P, Rec. p. I 5951), nombre d'analyses

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  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Prédation : La Cour de justice des Communautés européennes refuse d’ériger la possibilité de récupération des pertes en condition nécessaire à la qualification de prix de prédation et confirme l’inexistence d’un droit absolu de s’aligner sur les prix des concurrents (France Télécom), 2 avril 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 26021, pp. 112-116

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