CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - CHAMP D’APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE - COMPETENCE - SERVICE PUBLIC - ORDRE PROFESSIONNEL

Ordres professionnels - Compétence : Le Conseil de la concurrence fournit de nouvelles précisions sur sa compétence à l’égard des ordres professionnels (Santéclair)

Cons. conc., déc. n° 09-D-07 du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l'encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l'assurance complémentaire santé La société Santéclair propose un ensemble de services aux compagnies d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance et courtiers intervenant dans le secteur de l'assurance complémentaire santé. À cet effet, Santéclair passe des accords de partenariat avec des opticiens, pharmaciens, audioprothésistes ou chirurgiens-dentistes. Afin de constituer un réseau de dentistes partenaires, Santéclair a soumis un projet de convention de partenariat au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Le Conseil national a examiné sa conformité aux règles déontologiques et rendu un avis favorable sous réserve de l'engagement

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Ordres professionnels - Compétence : Le Conseil de la concurrence fournit de nouvelles précisions sur sa compétence à l’égard des ordres professionnels (Santéclair), 12 février 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 26097, pp. 214-215

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