CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - CHAMP D’APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE - NOTIONS D’ENTREPRISE

Notion d’entreprise : La CJCE confirme les jurisprudences Eurocontrol et Fenin sur la notion d’activité économique et la qualification de l’acte d’achat (Selex Sistemi Integrati - Eurocontrol)

CJCE, 26 mars 2009, Selex Sistemi Integrati c/ Commission et Eurocontrol, aff. C-113/07 P On se souvient que le Tribunal de première instance avait rejeté le 12 décembre 2006 le recours formé par la société Selex contre une décision de la Commission refusant de qualifier d'entreprise l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et de sanctionner ses agissements prétendument contraires à l'article 82 TCE (J.-P. K., Le Tribunal précise la notion d'activité économique et confirme la jurisprudence Fenin, Concurrences 1-2007, p. 168). Saisie sur pourvoi, la Cour écarte la demande d'annulation émanant de la société requérante mais accueille la demande de substitution de motifs de la Commission. Suivant les conclusions de l'avocat général Verica Trstenjak présentées le 3

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Notion d’entreprise : La CJCE confirme les jurisprudences Eurocontrol et Fenin sur la notion d’activité économique et la qualification de l’acte d’achat (Selex Sistemi Integrati - Eurocontrol), 26 mars 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 26095, pp. 212-213

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