CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - NOTION D’ENTREPRISE - CRITERE DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE - ORGANISME A CARACTERE SOCIAL - SOLIDARITE - ENCADREMENT ETATIQUE

Notion d’entreprise : La CJCE applique et précise la jurisprudence Cisal et retient qu’un organisme d’assurance obligatoire ne constitue pas une entreprise et échappe dès lors aux règles de concurrence si son activité est soumise à des règles mettant en œuvre le principe de solidarité sous le contrôle de l’État (Kattner Stahlbau)

CJCE, 5 mars 2009, Kattner Stahlbau GmbH, aff. C-350/07 Dans un arrêt rendu à titre préjudiciel, la Cour est amenée à revenir sur la notion d'entreprise au sens de l'article 82 CE pour répondre à une juridiction qui l'interrogeait dans le cadre d'un litige opposant une société allemande de construction, la société Kattner, à l'organisme d'assurance auprès duquel elle devait obligatoirement, en vertu de la législation allemande, souscrire une assurance contre les risques d'accidents du travail. La société demanderesse au principal souhaitait s'assurer pour ce risque auprès d'un assureur danois et invoquait la contrariété de la

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Notion d’entreprise : La CJCE applique et précise la jurisprudence Cisal et retient qu’un organisme d’assurance obligatoire ne constitue pas une entreprise et échappe dès lors aux règles de concurrence si son activité est soumise à des règles mettant en œuvre le principe de solidarité sous le contrôle de l’État (Kattner Stahlbau), 5 mars 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 26023, pp. 116-117

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