CHRONIQUE : PROCEDURES - DROIT FRANÇAIS / DROIT COMMUNAUTAIRE - ENGAGEMENTS

Engagements : L’Autorité de la concurrence introduit une limite à la durée des négociations en matière d’engagements ; la Commission européenne accepte de nouveaux engagements structurels (CESAM ; dépannage-remorquage sur autoroutes ; l’internet haut-débit dans les DOM ; Solaire Direct ; RWE)

Cons. conc., déc. n° 09-D-01 du 12 janvier 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par le CESAM dans le secteur de l'expertise des bateaux de plaisance Cons. conc., déc. n° 09-D-08 du 16 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés d'autoroute dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes Aut. conc., déc. n° 09-D-11 du 18 mars 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'internet haut-débit dans les départements d'outre-mer Aut. conc., déc. n° 09-MC-01 du 8 avril 2009 relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires prononcées par la société Solaire Direct Comm. CE, communiqué IP/09/410 du 18 mars 2009, RWE - marché du transport de gaz en Allemagne, aff. COMP/39.402 La période sous chronique est

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Alexandre Carpentier, Engagements : L’Autorité de la concurrence introduit une limite à la durée des négociations en matière d’engagements ; la Commission européenne accepte de nouveaux engagements structurels (CESAM ; dépannage-remorquage sur autoroutes ; l’internet haut-débit dans les DOM ; Solaire Direct ; RWE), 12 janvier 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 25993, pp. 186-187

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