CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - ABUS DE POSITION DOMINANTE - COMPETENCE

Délégation de service public : Le Conseil de la concurrence se prononce à nouveau dans le contentieux relatif à l’attribution de la délégation de service public portant sur la desserte maritime de la Corse (SNCM / Corsica Ferries)

Cons. conc., déc. n° 09-D-10 du 27 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent Cette décision, commentée par ailleurs dans cette revue (v. Chronique Pratiques unilatérales, note A. W., Concurrences n° 2-2009), confirme l'appréciation portée par le Conseil de la concurrence sur sa compétence lors de l'examen des demandes de mesures conservatoires (Cons. conc., déc. n° 06-MC-03 du 11 décembre 2006 relative

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Délégation de service public : Le Conseil de la concurrence se prononce à nouveau dans le contentieux relatif à l’attribution de la délégation de service public portant sur la desserte maritime de la Corse (SNCM / Corsica Ferries), 27 février 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 26099, p. 215

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