CHRONIQUE : CONCURRENCE DELOYALE - ASTREINTE - CESSION DE DROITS

Concurrence déloyale - Astreinte : La Cour de cassation juge qu’une astreinte prononcée au titre de la concurrence déloyale ne peut être cédée avec le droit qu’elle protège (Absolute/Dipa)

Cass. com., 3 mars 2009, Société Absolute c/ Société Dipa, n° 08-10.923 Le nouvel exploitant d'un magazine peut-il demander la liquidation d'une astreinte prononcée au bénéfice de son prédécesseur en vue de faire cesser une pratique de concurrence déloyale ? C'est la question qui a été posée aux juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 mars 2009. En l'espèce, une société exploitant le magazine Cuisine créative avait reproché à la société Burda d'éditer déloyalement un magazine intitulé Burda cuisine créative. Elle avait ainsi obtenu qu'une interdiction de poursuivre la publication de ce magazine soit prononcée sous astreinte. Cette société de production a toutefois cédé ses droits sur le magazine Cuisine créative à une autre société sans avoir au préalable demandé la

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Concurrence déloyale - Astreinte : La Cour de cassation juge qu’une astreinte prononcée au titre de la concurrence déloyale ne peut être cédée avec le droit qu’elle protège (Absolute/Dipa), 3 mars 2009, Revue Concurrences N° 2-2009, Art. N° 25958, pp. 132-133

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