CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - CONTRATS PUBLICS - PRINCIPES FONDAMENTAUX : ÉGAL ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE - CHAMP D’APPLICATION : EXTENSION AUX MARCHES PUBLICS A PROCEDURE ADAPTEE - CONTENU : OBLIGATION DE PUBLICATION PREALABLE DES CRITERES D’ATTRIBUTION

Commande publique : Le Conseil d’État rappelle la soumission des marchés à procédure adaptée aux principes fondamentaux de la commande publique et précise, dès lors, que les critères de sélection doivent faire partie de l’information préalable des candidats à la procédure (ANPE)

CE, Sect., 30 janvier 2009, Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE), n° 290236 Les principes fondamentaux du droit de la commande publique constituent la colonne vertébrale des procédures de mise en concurrence. La décision rendue par la section du contentieux du Conseil d'État le 30 janvier 2009 a permis au juge administratif d'en confirmer le champ d'application et d'en préciser la portée. Dans cette affaire, l'ANPE avait lancé un avis d'appel public à la concurrence en vue d'habiliter des prestataires à fournir des services destinés aux demandeurs d'emploi. Cet avis avait été publié dans un quotidien régional alors même que l'ANPE avait eu recours à la procédure adaptée de l'art. 30 du Code des marchés publics dans sa version de 2001 (ci-après CMP). On rappellera qu'aux termes de cet article, les

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  • University Paris Nanterre

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Arnaud Sée, Commande publique : Le Conseil d’État rappelle la soumission des marchés à procédure adaptée aux principes fondamentaux de la commande publique et précise, dès lors, que les critères de sélection doivent faire partie de l’information préalable des candidats à la procédure (ANPE), 30 janvier 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 26089, pp. 204-207

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