CHRONIQUE : REGULATIONS - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - PLACE RESPECTIVE DES REGLES DE CONCURRENCE ET DE LA REGULATION SECTORIELLE - PRICE SQUEEZE

Ciseaux tarifaires : La Cour Suprême des États-Unis refuse d’examiner une pratique de ciseaux tarifaires (Pacific Bell)

US Supreme Court, Pacific Bell Telephone Co. D/B/A AT &T California v. linkLine Communications, Inc. et al., n° 07-512, Feb. 25, 2009 Dans cet arrêt, la Cour Suprême a exclu qu'une pratique de ciseaux tarifaires puisse constituer une violation de la section 2 du Sherman Act relative aux abus de position dominante, à moins que ne soit constaté par ailleurs le recours à des prix prédateurs sur le marché aval de la vente au détail. Cet arrêt, qui se situe explicitement dans la ligne de pensée de son arrêt Trinko de 2004, revêt une importance capitale en droit antitrust américain. Il revêtira une importance encore plus grande si son raisonnement est, un jour, adopté par les autorités européennes de concurrence et nos juridictions. 1. Les faits La question de droit est née d'un litige opposant

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Ciseaux tarifaires : La Cour Suprême des États-Unis refuse d’examiner une pratique de ciseaux tarifaires (Pacific Bell), 25 février 2009, Revue Concurrences N° 2-2009, Art. N° 25916, pp. 188-190

Visites 2771

Toutes les revues