CHRONIQUE : POLITIQUE INTERNATIONALE DE CONCURRENCE - COUR SUPREME DES ÉTATS-UNIS - PLAINTE PRIVEE - ARTICULATION DROIT DE LA CONCURRENCE / REGULATION SECTORIELLE - CISEAUX TARIFAIRES

Ciseaux tarifaires : La Cour Suprême américaine, dans un arrêt renversant celui d’une cour d’appel inférieure, poursuit sa jurisprudence néoconservatrice de rejet des plaintes privées, limitant de ce fait les possibilités de poursuites sur le fondement des règles de concurrence, suivant en cela les conclusions du Department of Justice de l’ancienne administration républicaine et précise ses vues sur la relation entre droit de la concurrence et régulation sectorielle des télécommunications en matière d’éviction par des pratiques de ciseaux tarifaires (Pacific Bell Telephone)

US Supreme Court, Pacific Bell Telephone Co. D/B/A AT &T California v. linkLine Communications, Inc. et al., n° 07-512, Feb. 25, 2009 L'arrêt linkLine de la Cour Suprême américaine vient d'être rendu dans une affaire qui mettait en cause les conditions d'application de la section 2 du Sherman Act à des pratiques d'éviction par la mise en œuvre de ciseaux tarifaires (price squeeze) par un opérateur de téléphonie dominant vis-à-vis d'opérateurs concurrents ayant besoin de recourir à son infrastructure pour fournir un service à des consommateurs individuels. La Cour Suprême a ainsi renversé un arrêt d'une Cour fédérale d'appel inférieure (la Cour d'appel du 9ème Circuit en Californie, celle de San Francisco, est la plus importante des 13 cours d'appel fédérales américaines). Ce dernier arrêt d'appel

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Frédérique Daudret-John, François Souty, Ciseaux tarifaires : La Cour Suprême américaine, dans un arrêt renversant celui d’une cour d’appel inférieure, poursuit sa jurisprudence néoconservatrice de rejet des plaintes privées, limitant de ce fait les possibilités de poursuites sur le fondement des règles de concurrence, suivant en cela les conclusions du Department of Justice de l’ancienne administration républicaine et précise ses vues sur la relation entre droit de la concurrence et régulation sectorielle des télécommunications en matière d’éviction par des pratiques de ciseaux tarifaires (Pacific Bell Telephone), 25 février 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 25908, pp. 216-218

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