CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS-EXCLUSION - CISEAU TARIFAIRE

Ciseau tarifaire : La Cour de cassation juge que le caractère indispensable des prestations de l’entreprise intégrée pour les nouveaux entrants ainsi que les pertes infligées aux nouveaux entrants sont des éléments indispensables à la qualification (SFR et France Télécom)

L'affaire qui a donné lieu à l'arrêt SFR et France Télécom du 3 mars est bien connue des observateurs du secteur des télécoms comme des lecteurs de cette chronique. En effet, il s'agit du second arrêt de cassation. I. Retour sur la saga : Ciseau tarifaire, reroutage, cassation sibylline et analyse désordonnée des effets Les pratiques initialement condamnées par le Conseil de la concurrence étaient des pratiques de prix, dites de ciseau tarifaire. Ces pratiques sont propres aux entreprises verticalement intégrées, qui sont en mesure d'adopter une combinaison de prix de leurs produits ou services situés respectivement sur un marché amont et sur un marché aval ne laissant aux opérateurs non intégrés aucun espace pour concurrencer les entreprises en place. En l'espèce, il s'agissait de France Télécom et

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Ciseau tarifaire : La Cour de cassation juge que le caractère indispensable des prestations de l’entreprise intégrée pour les nouveaux entrants ainsi que les pertes infligées aux nouveaux entrants sont des éléments indispensables à la qualification (SFR et France Télécom), 3 mars 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 26029, pp. 118-120

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