CHRONIQUE : ARTICLE 81 CE - ENTENTES - MARCHE DU GLUCONATE DE SODIUM - AMENDES - CIRCONSTANCES ATTENUANTES

Circonstances atténuantes : La CJCE confirme l’arrêt du TPICE et les principes de détermination des amendes en matière de cartels (Archer Daniels Midland)

Les opinions ici exprimées n’engagent que leur auteur et non l’institution à laquelle il appartient.

CJCE, 19 mars 2009, Archer Daniels Midland c/ Commission, aff. C-510/06 P À l'appui de son pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 27 septembre 2006, Archer Daniels Midland/Commission (T 329/01, Rec. p. II 3255), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation partielle de la décision C (2001) 2931 final de la Commission, du 2 octobre 2001, concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E 1/36.756, Gluconate de sodium) (Concurrences, n° 4-2006, p. 69). La requérante a soulevé quatre moyens tous pris d'une erreur de droit, d'une part, dans l'application des principes relatifs au calcul du montant de l'amende, d'autre part, dans l'appréciation de l'incidence de

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Circonstances atténuantes : La CJCE confirme l’arrêt du TPICE et les principes de détermination des amendes en matière de cartels (Archer Daniels Midland), 19 mars 2009, Revue Concurrences N° 2-2009, Art. N° 25995, pp. 98-99

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