CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - CONTRATS PUBLICS - PRINCIPES FONDAMENTAUX : OBLIGATION DE TRANSPARENCE - CONCESSIONS DE SERVICES PRESENTANT UN INTERET TRANSFRONTALIER CERTAIN - ABSENCE D’OBLIGATION DE PUBLICITE DANS UN SUPPORT A DIFFUSION EUROPEENNE

Avis d’appel public à la concurrence - Transparence : Le Conseil d’État circonscrit la portée de l’obligation communautaire de transparence en n’exigeant pas des collectivités délégantes qu’elles insèrent systématiquement les avis d’appel public à la concurrence dans un support à diffusion européenne quand bien même la convention de délégation de service public présenterait un intérêt transfrontalier certain (Communauté urbaine de Bordeaux - Kéolis)

CE, 1er avril 2009, Communauté urbaine de Bordeaux et Société Kéolis, n° 323593 et n° 323585 L'avis d'appel public à la concurrence concernant une délégation de service public susceptible d'intéresser des opérateurs économiques établis hors de France doit-il nécessairement être inséré dans un support bénéficiant d'une diffusion européenne ? Le Conseil d'État apporte une réponse de principe à une telle interrogation relative à la portée de l'obligation de transparence dégagée par la Cour de justice dans son arrêt Telaustria du 7 décembre 2000 (aff. C-324/98, Rec. p. I-10745, concl. N. Fennelly ; AJDA 2001 p. 106, note L. Richer ; Dr. adm. 2001, comm. 85). En l'occurrence, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bordeaux avait entendu donner un effet maximal à cette obligation en annulant, à

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Christophe Le Berre, Avis d’appel public à la concurrence - Transparence : Le Conseil d’État circonscrit la portée de l’obligation communautaire de transparence en n’exigeant pas des collectivités délégantes qu’elles insèrent systématiquement les avis d’appel public à la concurrence dans un support à diffusion européenne quand bien même la convention de délégation de service public présenterait un intérêt transfrontalier certain (Communauté urbaine de Bordeaux - Kéolis), 1er avril 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 26091, pp. 207-209

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