CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - POSITION DOMINANTE - OFFRE GLOBALE

Appel d’offres : Le Conseil de la concurrence confirme l’analyse du caractère anticoncurrentiel du comportement de l’entreprise sortante à l’occasion du déroulement de l’appel d’offres pour la desserte maritime de la Corse depuis le Port de Marseille (SNCM)

Cons. conc., déc. n° 09-D-10 du 27 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent En décembre 2006, saisi par la Compagnie Méridionale de Navigation (“CMN”) et la société Corsica Ferries, le Conseil de la concurrence avait considéré que le dépôt par la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (“SNCM”) d'une offre globale et indivisible à l'occasion de la consultation lancée par la collectivité territoriale de Corse pour la desserte maritime entre l'île et le continent, était susceptible de constituer un abus de position dominante. Le Conseil de la concurrence avait enjoint à la SNCM de s'abstenir de signer tout contrat avant d'avoir indiqué à la collectivité locale que son offre pouvait être considérée soit de manière globale,

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Version PDF

Auteurs

  • Linklaters (Paris)
  • Cabinet Racine (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Bastien Thomas, Appel d’offres : Le Conseil de la concurrence confirme l’analyse du caractère anticoncurrentiel du comportement de l’entreprise sortante à l’occasion du déroulement de l’appel d’offres pour la desserte maritime de la Corse depuis le Port de Marseille (SNCM), 27 février 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 26035, pp. 125-126

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