CHRONIQUE : PARASITISME ECONOMIQUE - ÉLEMENTS NECESSAIRES A LA CARACTERISATION DE L’AGISSEMENT PARASITAIRE

Agissement parasitaire : La Cour de cassation rappelle que la preuve de l’existence d’investissements réalisés par le parasité qui auraient été usurpés par le parasite doit être rapportée par le demandeur à l’action ; un placement du parasite dans le sillage du parasité est nécessaire à la caractérisation de l’agissement parasitaire (Ouest France Multimédia et Precom/Direct annonces)

Cass. 1ère civ., 5 mars 2009, Société Ouest France Multimédia et Société Precom c/ Société Direct annonces, n° 07-19.734 et 07-19.735 Par son arrêt rendu le 5 mars 2009, la Première Chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter certaines précisions importantes sur les exigences probatoires inhérentes à l'action en responsabilité civile fondée sur la théorie des agissements parasitaires, mais aussi sur la nature du comportement constitutif de parasitisme. Dans cette espèce, une société de presse avait confié la réalisation d'un site internet d'annonces de ventes d'immeubles entre particuliers à une société spécialisée. Cette dernière société et la société de presse ont assigné sur le fondement de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle et sur ceux de la concurrence déloyale et de la

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Agissement parasitaire : La Cour de cassation rappelle que la preuve de l’existence d’investissements réalisés par le parasité qui auraient été usurpés par le parasite doit être rapportée par le demandeur à l’action ; un placement du parasite dans le sillage du parasité est nécessaire à la caractérisation de l’agissement parasitaire (Ouest France Multimédia et Precom/Direct annonces), 5 mars 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 25962, pp. 134-136

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