CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ACTIVITE ECONOMIQUE

Activité économique : La CJCE retient que l’activité d’Eurocontrol relève de prérogatives de puissance publique et n’est pas une activité économique, quand bien même il s’agit d’une activité de conseil facultative proposée aux autorités nationales, dès lors que cette activité est un moyen au service de l’objectif de réalisation d’un système européen harmonisé de gestion de la circulation aérienne (Selex Sistemi Integrati ; Eurocontrol)

CJCE, 26 mars 2009, Selex Sistemi Integrati c/ Commission et Eurocontrol, aff. C-113/07 P L'arrêt Selex relève à titre principal de la chronique secteur public de ce N° 2-2009 de Concurrences. Toutefois, il convient de mentionner son apport concernant la qualification d'activité économique, en ce qu'elle

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Activité économique : La CJCE retient que l’activité d’Eurocontrol relève de prérogatives de puissance publique et n’est pas une activité économique, quand bien même il s’agit d’une activité de conseil facultative proposée aux autorités nationales, dès lors que cette activité est un moyen au service de l’objectif de réalisation d’un système européen harmonisé de gestion de la circulation aérienne (Selex Sistemi Integrati ; Eurocontrol), 26 mars 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 26025, p. 117

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