DOCTRINES : CRISE BANCAIRE - AIDES D’ETAT - ARTICLE 87-3-B CE - PERTURBATION GRAVE DE L’ECONOMIE - PLANS NATIONAUX D’AIDES D’ETAT - DISCRIMINATION - BANQUES - INDUSTRIES NATIONALES - TAUX DE REMUNERATION - ENCADREMENT - SOLVABILITE - SECOURS D’URGENCE - OBLIGATIONS DE RENDU-COMPTE

Crise et aides d’État : L’opportune résurgence de l’article 87-3-b CE

Face à l’ampleur de la crise bancaire de 2008, l’opportunité de préserver l’application de la législation communautaire en matière d’aides d’Etat a été discutée par certains Etats membres. Finalement, la Commission européenne a pu faire valoir l’utilité d’une telle réglementation pour éviter les distorsions de concurrence les plus dommageables. Le recours à la dérogation de l’article 87-3-b CE relative aux aides destinées à remédier « à une perturbation grave de l’économie » a permis d’adapter les outils de contrôle de la Commission à la spécificité d’une crise systémique sans précédent depuis la mise en ?uvre du traité de Rome. Encadrés par plusieurs Communications ad hoc de la Commission, les plans nationaux d’aides d’Etat ont été approuvés par celle-ci, souvent après modifications pour éviter toute discrimination en faveur des banques et industries nationales. Les discussions ont aussi porté sur le taux de rémunération des aides par les bénéficiaires. Cet encadrement s’est également appliqué aux banques en difficulté dont les problèmes de solvabilité exigeaient des secours d’urgence. Ce qui a permis d’assurer l’harmonisation des mesures d’aide prises par l’ensemble des Etats membres. L’efficacité de ces dispositifs sans précédent se mesurera non seulement à l’aune du redressement de l’économie, mais également en fonction de la rigueur du suivi des aides par la Commission. Ce suivi ne pourra se faire sans une coopération étroite entre la Commission, les juridictions nationales, et les Etats dont les obligations de rendu-compte se trouvent en l’espèce renforcées. Et ce, sous le contrôle du juge communautaire chargé de veiller en dernier analyse à la compatibilité des aides avec le marché commun.

1. Jamais l'Europe, depuis le traité de Rome, n'avait été confrontée à une telle crise financière d'abord, économique ensuite, et maintenant sociale. Qui aurait pu imaginer que les fondements du système financier mondial seraient à ce point ébranlés jusqu'à mettre en péril l'économie mondiale, donc européenne ? En conduisant les pouvoirs publics à intervenir massivement pour soutenir les secteurs en difficulté, la crise renfermait le danger de voir les États membres de l'Union européenne faire fi du marché intérieur et des règles de la concurrence. Cette menace a été néanmoins écartée, même si le retour à des réflexes protectionnistes reste un facteur de fragilisation de ce qui fait, avec la monnaie unique, une partie de la force de l'Europe : son grand marché. 2. Avant même les États, les banques centrales, et

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Auteurs

  • Kramer Levin Naftalis & Frankel (Paris)
  • Orrick, Herrington & Sutcliffe (Paris)

Citation

Noëlle Lenoir, Marie-Laure Combet, Crise et aides d’État : L’opportune résurgence de l’article 87-3-b CE, mai 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 25836, www.concurrences.com

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