CHRONIQUE : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - ENQUETES MINISTERIELLES - AUTORITE DE LA CONCURRENCE - RAPPORTEUR GENERAL

Procédure : Le Gouvernement précise l’ordonnance du 13 novembre 2008 concernant la prise en charge des enquêtes de concurrence ministérielles par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence

Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 Pris pour application de l'article L. 450-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 13 novembre 2008, le Décret relatif « aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et

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Dominique Ferré, Karine Biancone, Procédure : Le Gouvernement précise l’ordonnance du 13 novembre 2008 concernant la prise en charge des enquêtes de concurrence ministérielles par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, 20 mars 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 29608, www.concurrences.com

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