CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PRATIQUES D’EVICTION

Pratiques d’éviction : La Commission européenne présente ses "orientations" pour l’application de l’article 82 TCE aux pratiques d’éviction abusives entreprises dominantes

Communication de la Commission n° 2009/C 45/02 relative aux orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 82 du Traité CE aux pratiques d'éviction abusive des entreprises dominantes La communication n° 2009/C 45/02 présente les orientations de la Commission européenne sur les priorités qu'elle a retenues dans l'application des règles du Traité CE sur l'abus de position dominante (article 82) aux pratiques d'exclusion anticoncurrentielle auxquelles se livrent les entreprises dominantes. Ces orientations expriment la détermination de la Commission à donner un degré de priorité élevé aux affaires dans lesquelles les pratiques d'exclusion auxquelles se livre une entreprise en position dominante risquent d'avoir des effets préjudiciables pour les

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Dominique Ferré, Karine Biancone, Pratiques d’éviction : La Commission européenne présente ses "orientations" pour l’application de l’article 82 TCE aux pratiques d’éviction abusives entreprises dominantes, 24 février 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 29592, www.concurrences.com

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