CHRONIQUE : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - CHAMP D’APPLICATION - CAISSES DE CONGES PAYES

Champ d’application des règles de concurrence : La Cour de cassation considère que les règles de concurrence ne sont pas applicables aux caisses de congés payés (Vaissière)

Cass. soc., 21 janvier 2009, Vaissière et fils c/ Caisse des congés payés du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, pourvoi n°07-12.411 Faits Une caisse régionale des congés payés du bâtiment, faisant valoir qu'une entreprise spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'équipements frigorifiques industriels exerçait une activité professionnelle de bâtiment, l'a assignée devant le tribunal de commerce aux fins d'affiliation et de paiement d'un rappel de cotisations. Cette entreprise soutenait que l'obligation d'adhérer et de payer des cotisations pour la gestion des congés payés de ses salariés à la caisse de congés payés du bâtiment constituait un abus de position dominante prohibé par l'article 82 du traité CE. Décision « Mais

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Dominique Ferré, Karine Biancone, Champ d’application des règles de concurrence : La Cour de cassation considère que les règles de concurrence ne sont pas applicables aux caisses de congés payés (Vaissière), 21 janvier 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 29594, www.concurrences.com

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