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VRP : La Cour de cassation considère que le contrat ne peut exclure le VRP du bénéfice de la commission lorsque le fait générateur se trouve paralysé par le fait de l’employeur (Périmètre)

Dans les relations entre une entreprise et un VRP, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne « que s'il peut être contractuellement prévu que les

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Régis Pihéry, VRP : La Cour de cassation considère que le contrat ne peut exclure le VRP du bénéfice de la commission lorsque le fait générateur se trouve paralysé par le fait de l’employeur (Périmètre), 25 mars 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 29632, www.concurrences.com

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