ALERTES : DISTRIBUTION - CONTRAT DE COMMISSION - MARQUE - NOTION D’USAGE

Contrat de commission : La CJCE considère que le commissionnaire, en commercialisant les produits en son nom propre mais pour le compte du commettant, fait usage de la marque au sens de l’article 9 du règlement CE sur la marque communautaire (Brandtraders)

Faits Brandtraders exploite un site Internet sur lequel des internautes peuvent placer de façon anonyme une annonce en tant que vendeur ou en tant qu'acheteur et où ils peuvent, également de façon anonyme, négocier leurs transactions. Brandtraders, dès qu'elle est informée de l'acceptation de l'offre de vente, conclut un contrat de vente avec l'acheteur, en tant que commissionnaire du vendeur, c'est-à-dire en son nom propre mais pour le compte du vendeur. Suite à une vente de bouteilles Smirnoff Ice dans laquelle Brandtraders est intervenue en tant que commissionnaire, la société UDV, titulaire de la marque communautaire Smirnoff Ice, a assigné Brandtraders dans le cadre d'une action en cessation. Le juge de première instance a déclaré l'action fondée, estimant que Brandtraders avait commis des

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Didier Ferrier, Régis Pihéry, Contrat de commission : La CJCE considère que le commissionnaire, en commercialisant les produits en son nom propre mais pour le compte du commettant, fait usage de la marque au sens de l’article 9 du règlement CE sur la marque communautaire (Brandtraders), 19 février 2009, Concurrences N° 2-2009, Art. N° 29614, www.concurrences.com

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